Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/11/2014
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement des notaires qui assurent, avec 48 000 salariés, un service public performant et sont un modèle de sécurité juridique au service des concitoyens. La profession s'inquiète de l'avenir du maillage territorial car les jeunes diplômés pourraient choisir de s'installer en ville, là où la rentabilité est assurée, de sorte que les études rurales ne trouveront plus de successeur. De même, quelle sera, à terme, la valeur de leur étude. Sur la question des tarifs, tels qu'ils existent actuellement, ils ont pour but que le choix de son notaire soit une question de compétence et de confiance : qu'en sera-t-il dans l'avenir ? En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 24/12/2015
Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l'accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital entre professionnels du droit encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l'examen parlementaire, le Gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C'est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d'application, les services ministériels travaillant d'ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d'Alsace-Moselle.
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