Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/11/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°13036 posée le 11/09/2014 sous le titre : " Résorption des zones blanches ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 16/04/2015
L'État et les collectivités territoriales ont engagé, avec la mise en uvre du plan France Très Haut Débit, un important effort pour améliorer la couverture en réseaux à très haut débit fixe de l'ensemble du territoire, et en particulier des zones les plus rurales. Cet effort s'accompagne d'une exigence légitime d'amélioration de la couverture en téléphonie mobile de ces territoires. La couverture du territoire en téléphonie mobile passe en premier lieu par le respect des obligations de couverture prévues dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs mobiles. Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'État, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme visait à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 31 décembre 2014, il reste 82 communes à couvrir, 21 communes au titre du programme initial et 61 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 97 %. En matière de couverture du haut débit mobile (3G), l'ARCEP a adopté le 9 avril 2009 une décision, prise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME), fixant les principes du partage entre opérateurs d'installations de réseau mobile 3G. Dans ce cadre, et sous l'égide de l'autorité, Orange France, SFR et Bouygues Télécom ont conclu le 11 février 2010 un accord cadre de partage d'installations de réseau 3G dit « Ran Sharing 3G » s'appuyant très largement sur les infrastructures 2G afin de faciliter et accélérer l'extension de la couverture 3G dans environ 3 600 communes, correspondant à celles déjà couvertes dans le cadre du programme « zones blanches 2G » et à 300 communes supplémentaires d'ici fin 2013. Cet accord a été étendu à Free Mobile le 23 juillet 2010. Toutefois, le 27 mai 2014, l'ARCEP, « constatant que seul 25 % du programme a été réalisé par les trois premiers opérateurs et afin de s'assurer que Free Mobile met en uvre les moyens nécessaires pour le rejoindre », a annoncé avoir ouvert une enquête administrative à l'égard de l'ensemble des opérateurs de réseaux mobiles (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR), concernant leurs engagements à déployer un réseau 3G commun pour assurer la couverture de ces communes situées dans des zones rurales. Les 2 925 communes identifiées par l'ARCEP correspondent aux communes qui devraient être couvertes en haut débit mobile (3G) au titre de l'accord « Ran Sharing 3G », qui n'était réalisé qu'à 25 % en mai 2014 au moment où l'ARCEP a décidé de lancer plusieurs enquêtes administratives. Le récent rétablissement, par le Gouvernement, du pouvoir de sanction de l'ARCEP doit permettre, le cas échéant, d'assurer le respect par les opérateurs de leurs obligations. Enfin, en matière de très haut débit mobile (4G), les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans la bande 800 MHz issues du dividende numérique, prévoient une obligation que les trois opérateurs titulaires (Bouygues Telecom, SFR et Orange) mettent en uvre conjointement la mutualisation de leurs fréquences pour couvrir les centres-bourgs des communes du programme « zones blanches », dans un délai maximum de 15 ans à compter de la délivrance des autorisations. Les cartes de couverture des opérateurs mobiles sont publiées sur les sites internet de chacun des opérateurs et les informations sur les sites d'émission des opérateurs mobiles sont disponibles sur le site http ://www. cartoradio. fr de l'agence nationale des fréquences (ANFR). Les cartes indiquent que la commune de Hestroff, ainsi que les communes de Piblange, Gomelange et Anzeling et le secteur de la route départementale 3 sont couvertes. Conformément à l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP a adopté une décision n° 2014-0387 en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées. Elle vérifie, sur cette base, la fiabilité des cartes de couverture des opérateurs mobiles. L'ARCEP a d'ailleurs mis en place un observatoire de la couverture et de la qualité des services mobiles, le 10 juillet 2014. Au-delà du seul respect de leurs obligations par les opérateurs, le Gouvernement entend reprendre l'initiative afin d'étendre la couverture mobile des zones rurales. À cette fin, deux mécanismes sont à l'étude. Le premier serait de compléter la liste des communes ciblées par les précédentes initiatives de couverture 2G et 3G (plan de résorption des zones blanches de la 2G de 2003, accord Ran Sharing 3G, etc.), afin d'assurer la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble des communes qui n'en bénéficient toujours pas. Un dispositif complémentaire est envisagé, qui associerait étroitement les collectivités territoriales et reposerait sur le partage des infrastructures, voire des fréquences, afin de répondre aux besoins des communes les moins bien couvertes aujourd'hui. La solution qui sera retenue dans les prochains mois devra faire l'objet d'un cycle de consultation préalable avec les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs.
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