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Conventions tripartites

14e législature

Question orale n° 0968S de M. Jacques Genest (Ardèche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 - page 2779

M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard dans la signature des conventions tripartites liant les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), les conseils généraux et l'État via les agences régionales de santé (ARS).

Il rappelle que ces trois parties signent une convention fixant des objectifs à chacun des signataires. Cette convention attribue des moyens aux EHPAD.
Or, aujourd'hui, nous assistons à un retard dans la signature des conventions d'environ un à trois ans.

Cette situation met en difficulté les établissements car, dans un même temps, les personnes prises en charge rentrent plus tard dans les EHPAD et avec un niveau de dépendance supérieur et des besoins de soins plus importants que ceux connus lors de la signature des premières conventions tripartites.
Les établissements connaissent des conditions d'accueil dégradées et n'ont guère le choix que d'accepter le manque de personnel ou d'avoir recours à des postes non financés. Cette situation a pour conséquences de provoquer le déséquilibre de leurs comptes ou de les obliger à facturer les frais de dépendance et de soins aux résidents.

Il lui demande donc quelles initiatives elle compte prendre pour faire respecter les échéances tripartites et assurer la réelle prise en charge du « cinquième risque ».



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2015 - page 1105

M. Jacques Genest. Ma question porte sur le retard dans la signature des conventions tripartites liant les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, les conseils généraux et l'État via les agences régionales de santé, les ARS.

Je rappelle qu'en vertu des dispositions prévues à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ces trois parties signent une convention fixant des objectifs à chacun des signataires. Cette convention attribue également des moyens aux EHPAD.

Il revient aux départements de financer une partie de dépenses liées à la dépendance, soit 30 % des personnels aides-soignants et aides médico-psychologiques et 100 % des psychologues.

L'État, par le truchement des ARS, finance la partie« soins », soit 70 % des mêmes personnels aides-soignants et médico-psychologiques, 100 % du personnel infirmier, ainsi que la location du matériel médical.

Quant à l'EHPAD, il lui revient de pourvoir à la partie « hébergement-restauration ».

Dans le cadre de ces conventions, les établissements ont pour obligation de respecter un cahier des charges contenant des recommandations de bonnes pratiques, qui les invitent à s'engager dans une démarche qualité vis-à-vis des personnes âgées dépendantes.

J'ajoute que la médicalisation des EHPAD est subordonnée à la signature de ces conventions.

Or nous devons constater un retard dans la signature de ces conventions de un à trois ans environ. Cette situation est génératrice de grandes difficultés pour les établissements car, dans le même temps, les personnes prises en charge entrent plus tard dans les EHPAD, et donc avec un niveau de dépendance supérieur et des besoins de soins plus importants que ceux que l'on a connus lors de la signature des premières conventions tripartites.

De ce fait, les établissements connaissent des conditions d'accueil dégradées et n'ont guère d'autres choix qu'accepter le manque de personnel ou avoir recours à des postes non financés. Cette situation a pour conséquence de provoquer le déséquilibre de leurs comptes ou de les obliger à facturer les frais de dépendance et de soins aux résidents.

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour faire respecter les échéances tripartites, afin de permettre aux EHPAD de mener à bien leurs missions, sans dégradation des conditions d'accueil ni tarif prohibitif pour les résidents, et assurer ainsi la réelle prise en charge du cinquième risque.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, sur le territoire français, plus de 7 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes accompagnent près de 600 000 personnes âgées.

Les ressources publiques consacrées à ce dispositif sont particulièrement significatives, car elles représentent environ 11,5 milliards d'euros, dont 7,5 milliards d'euros au titre des crédits d'assurance maladie.

La médicalisation des établissements, dont la vocation est d'accompagner l'élévation du niveau de dépendance et de besoins en soins des résidents, a permis de renforcer le taux d'encadrement, notamment en personnel soignant. Les 400 000 agents intervenant en EHPAD représentent un taux d'encadrement de 61 équivalents temps plein pour 100 places.

Ce processus de médicalisation, financé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, se poursuit. C'est ainsi que 100 millions d'euros ont été budgétés en 2015 dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons pour objectif de voir ce processus achevé très rapidement

Les règles actuelles de tarification impliquent que le renfort de crédits sur la section « soins » soit impérativement accompagné de crédits sur la section« dépendance », financée par les conseils généraux, pour ce qui concerne le recrutement des aides-soignants, cas de figure le plus courant. Lorsque ce cofinancement ne peut être assuré, la convention tripartite ne peut en effet être renouvelée, bloquant ainsi le processus de médicalisation, alors qu'une partie des crédits est disponible.

Nous sommes conscients de ces difficultés et soucieux de soutenir l'accompagnement des personnes âgées en établissement. C'est pourquoi j'ai, en décembre dernier, lancé une concertation, sous la forme d'un groupe de travail, dit de« tarification des EHPAD », associant les autorités de tarification ainsi que les représentants des gestionnaires et des usagers.

La création de ce groupe de travail était prévue dans un rapport annexé au projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, texte qui n'a pas encore été examiné par le Sénat. J'ai donc souhaité anticiper et installer cette instance de concertation sans attendre que la loi soit définitivement adoptée.

Ce groupe de travail a pour but de simplifier la gestion et de moderniser le pilotage des EHPAD. Un des axes de travail concerne la rénovation du processus de l'allocation de ressources, afin de donner plus de souplesse aux tarificateurs quant à la détermination de leurs ressources propres, et plus d'autonomie aux gestionnaires quant à leur utilisation.

Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pluri-établissements se substituera aux conventions tripartites, fondé sur des orientations stratégiques contractuelles et des indicateurs partagés. Ces dispositions sont en cours de discussion et les dispositions législatives nécessaires seront intégrées dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, que votre assemblée aura à examiner au mois de mars, monsieur le sénateur.

Ainsi, grâce à sa mise en place anticipée, le groupe de travail prévu dans le rapport annexé au projet de loi en cours de discussion nous permettra d'intégrer dans ce texte les modifications législatives qu'il aura préconisées.

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest.

M. Jacques Genest. Créer un groupe de travail, c'est bien ; mais, en attendant, comment les EHPAD vont-ils assurer la qualité de l'hébergement et des soins ?

Mme Laurence Rossignol,secrétaire d'État. Ses conclusions seront rendues en juin !

M. Jacques Genest. Le retard pris dans la signature des conventions n'est pas toujours dû à des problèmes de financement entre le conseil général et l'État ; il est même souvent causé par un manque de personnel au sein des ARS. À moins que, mais c'est une hypothèse bien triste, le retard pris dans la signature des nouvelles conventions ne fasse gagner un peu d'argent à l'État, la prise en charge au titre des anciennes conventions lui coûtant moins cher...