Question de M. RACHLINE David (Var - NI) publiée le 11/12/2014
M. David Rachline attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inondations survenues à la fin du mois de novembre 2014 dans l'ensemble du département du Var. Les inondations semblent malheureusement être devenues, dans le Var, un fait habituel sans qu'aucune mesure visant à limiter les dégâts causés par les caprices de la nature ne soit encore mise en œuvre. De lourds travaux d'aménagement du territoire doivent être lancés pour protéger les populations de ce fléau qui revient trop fréquemment. À l'heure où l'État réduit les dotations pour les collectivités territoriales, il est temps que le Gouvernement prenne conscience que celles-ci n'ont pas les moyens pour lancer des travaux extrêmement coûteux, mais ô combien nécessaires eu égard aux enjeux de sécurité. L'aménagement du territoire est, en liaison avec les collectivités territoriales, de la responsabilité de l'État dès lors qu'il s'agit de projets d'envergure.
Malheureusement les lourdeurs administratives ralentissent la définition des actions à réaliser et des contraintes, notamment environnementales, peuvent empêcher certains travaux.
Le concours financier de l'État est plus que nécessaire pour les travaux qui seront décidés. Des sommes devraient être débloquées pour les financer, dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) de l'Argens, ces travaux étant réalisés par la structure récemment mise en place, le syndicat mixte de l'Argens. Cependant les sommes allouées risquent de ne pas être à la hauteur des enjeux et conduire à des réalisations à des échelles de temps d'au moins dix ans.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les procédures administratives, s'il compte relâcher certaines contraintes environnementales et enfin débloquer des sommes plus importantes afin de protéger rapidement et durablement les habitants du Var qui paient, depuis quelques années, un lourd tribut aux inondations.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 19/03/2015
Les dégâts causés dans le sud-est de la France et en particulier dans le Var consécutivement aux multiples événements météorologiques ont fait l'objet de diverses mesures de prévention menées ou accompagnées par l'État. Les retours d'expérience issus de l'analyse des événements depuis 2010 ont mis en évidence plusieurs type d'actions comme le renforcement des dispositifs d'alerte et de prévisions, la révision et l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation et la mise en place d'un dispositif de labellisation des projets de programmes d'actions de prévention des risques d'inondations. Concernant la prévision et l'alerte, des actions ont été mises en place afin que les décideurs locaux bénéficient d'une information plus fiable et au plus près des communes exposées. Ainsi un nouveau dispositif d'avertissement de pluies intenses observées à l'échelle communale (APIC), fondé sur l'observation en temps réel des pluies grâce aux radars, mis en uvre par Météo France, est opérationnel depuis début décembre 2011, les préfets incitant dans le même temps les maires à intégrer ce dispositif dans leurs plans communaux de sauvegarde (PCS). Plus de 2 500 communes y sont déjà abonnées. Concernant les plans de prévention des risques d'inondations, plus de 40 communes ont un plan de prévention des risques d'inondation, révisé ou approuvé, sur les secteurs principalement touchés. Ces plans ont pour objectif de délimiter les zones exposées à des risques graves où la construction ne peut être autorisée, ou nécessite d'être réglementée, pour ne pas créer de nouvelles situations d'exposition dont la protection est techniquement et financièrement difficile à mettre en uvre pour protéger les constructions existantes, sans offrir une garantie absolue pour des aléas d'un niveau supérieur à ceux de référence. Concernant les travaux de protection, plusieurs programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) ont été entrepris, comme ceux de l'Argens, du Préconil ou encore de Riou de l'Argentière. Ces projets de programmes portés par les collectivités nécessitent préalablement une mobilisation des acteurs concernés, des réflexions et des études, puis une phase de conception, avec des analyses coûts/bénéfices pour en apprécier la pertinence, ainsi que le cas échéant des autorisations administratives pour la réalisation des travaux. Si la phase préparatoire des projets portés par les collectivités nécessite du temps pour les élaborer, les contraintes environnementales à prendre en compte dans les procédures impliquent des délais, que l'administration s'efforce de réduire autant que faire se peut. Sur ce sujet une mission d'audit a été diligentée par le Conseil général de l'environnement et du développement durable. Elle a remis récemment ses conclusions et proposé des recommandations début 2015. Celles-ci sont actuellement à l'étude par les services du ministère afin que des mesures pratiques de simplification et d'optimisation puissent être mises en uvre pour faciliter la réalisation de projets d'investissement améliorant la prévention des risques d'inondation que les collectivités portent, dans le respect de la prise en compte des enjeux environnementaux. Le Gouvernement s'est inscrit dans des démarches de simplification et poursuivra son effort d'accompagnement financier des collectivités à la hauteur des demandes éligibles qui lui sont faites et dont elles bénéficient, le plus souvent, à hauteur du taux maximal permis par la loi. Pour le nouvel appel à projets concernant les PAPI et les opérations de confortement d'ouvrages de protection définies dans le PSR, depuis juillet 2011, 95 projets de PAPI et opérations PSR ont été labellisés par la commission mixte inondation au 1er janvier 2015, pour un montant total contractualisé de 1 227 M dont 480 M d'engagement de l'État auprès des collectivités territoriales.
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