Question de M. BERSON Michel (Essonne - SOC-A) publiée le 18/12/2014
M. Michel Berson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les moyens affectés à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Comme celui-ci l'a annoncé le 2 décembre 2014, les contrôles fiscaux apporteront 900 millions d'euros supplémentaires au budget de l'État en 2015.
Ces nouvelles recettes, consécutives à la régularisation volontaire de contribuables détenant des comptes à l'étranger, soulignent l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales qui atteignent, chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros.
Dans une partie de son rapport public annuel pour 2012 consacrée à la lutte contre la fraude, la Cour des comptes notait que la probabilité qu'un détenteur de l'une des 500 plus grandes fortunes fasse l'objet d'un examen fiscal approfondi était de 2,3 % par an, soit un contrôle tous les quarante ans.
Afin de mieux lutter contre cette fraude, le renforcement des moyens de contrôle de l'administration fiscale apparaît comme une nécessité budgétaire autant qu'un impératif moral.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens supplémentaires en personnel qui pourraient être affectés à la direction générale des finances publiques pour mieux contrôler et empêcher la fraude et l'évasion fiscales, véritable fléau pour notre pays.
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 02/07/2015
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales constitue une priorité du Gouvernement. La fraude fiscale coûte très cher à l'État, crée des distorsions de concurrence et c'est en définitive la question de l'acceptation de l'impôt en France qui est en cause. L'enjeu est donc considérable. La détermination des pouvoirs publics dans ce domaine est très forte : ainsi, en 2013, plus de 16 000 contrôles fiscaux externes comportant une action répressive ont été réalisés, représentant plus de 5,81 Mds de droits et pénalités, et 1 018 plaintes par fraude fiscale ont été déposées. Dans ce cadre, les moyens juridiques d'investigation de l'administration fiscale ont été largement renforcés ces dernières années : de nombreuses mesures législatives ont ainsi été adoptées, en particulier pour lutter contre la fraude fiscale internationale et la fraude à la TVA. Les liaisons entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les autres administrations, françaises et étrangères, ont également été intensifiées. Par ailleurs, si la DGFiP, comme les autres services de l'État participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics dans un souci de redressement des comptes publics, il est cependant rappelé que les efforts de réduction des emplois de l'administration fiscale n'ont pas pesé sur l'effectif des vérificateurs du contrôle fiscal. Certaines structures de contrôle ont même été renforcées. Le Gouvernement a, en effet, décidé en 2013 de créer 45 emplois supplémentaires d'inspecteurs qui ont été implantés en 2014 dans les trois directions nationales (direction des vérifications nationales et internationales -DVNI-, direction nationale des vérifications de situations fiscales -DNVSF- et direction nationale d'enquêtes fiscales -DNEF-) et dans deux directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI). Par ailleurs, les moyens d'expertise ont été renforcés : à la DVNI par l'implantation de deux brigades informatiques supplémentaires, l'une à Bordeaux en 2014, l'autre à Paris en 2015, et par le doublement de l'effectif des consultants financiers ; à la DNVSF par le renfort, ces deux dernières années, de 35 agents afin de mettre en place une nouvelle organisation permettant une surveillance et un contrôle approfondi des dossiers à très forts enjeux, et enfin dans les DIRCOFI par le renforcement de l'expertise informatique, financière et patrimoniale. D'autres structures ont été renforcées par redéploiement, c'est le cas de la brigade nationale de répression de la délinquance financière et le service de traitement des déclarations rectificatives lequel comptait à l'origine 25 personnes, et qui à la fin de l'année 2014, en compte une centaine afin de prendre en considération l'accroissement de sa charge de travail. Au total, les ressources consacrées au contrôle fiscal sont évaluées à environ 12 600 agents équivalent temps plein dont 4 500 vérificateurs. En outre, plusieurs initiatives récentes ont été prises afin d'améliorer la détection de la fraude : mise en place du datamining et de la task force TVA, spécialisation des interrégions sur la lutte contre la fraude des particuliers, des professionnels et de la fraude internationale dans le cadre du plan national de contrôle fiscal. Enfin, la mise en place de nouvelles structures de contrôle notamment en matière patrimoniale comme les pôles de contrôle revenus patrimoine ou les brigades patrimoniales en DIRCOFI, le renforcement de la professionnalisation des équipes et l'amélioration de la détection de la fraude grâce au datamining, devraient permettre d'améliorer la détection et la sanction de la fraude et de l'évasion fiscales.
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