Prescription trentenaire et chemins ruraux

Question écrite n° 14215 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 - page 2793

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes. Il lui demande si, à ce titre, ils sont susceptibles d'être frappés d'une prescription trentenaire au profit d'un riverain qui a intégré tout ou partie de l'emprise d'un chemin rural, avec les champs situés en bordure.

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 701

Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive.