Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - UMP) publiée le 22/01/2015
M. Cédric Perrin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évaluation scolaire.
Le conseil supérieur des programmes (CSP) a remis en novembre 2014 un rapport préconisant l'abandon des notes au motif qu'elles seraient stigmatisantes pour les élèves faibles et qu'elles manqueraient d'objectivité. « Notre école pourrait parfaitement faire sans » a même affirmé le président du CSP, qui rejette également le recours aux coefficients.
De plus, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise que « les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une notation-sanction à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles ».
Cette démarche ne s'intéresse qu'à l'élève en difficulté pour lequel la notation met précisément en exergue le fond du problème qui n'est pas la note, mais la mauvaise note et par conséquent, la difficulté scolaire. Or, supprimer le système de notation n'y apportera pas de solution.
Ainsi, il demande au Gouvernement s'il entend mettre en œuvre ces recommandations qui n'ambitionnent pas de répondre à la difficulté scolaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 12/11/2015
Le principe de l'évolution des modalités d'évaluation des élèves, afin d'« éviter une "notation-sanction" à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensibles par les familles » est inscrit dans la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. L'évaluation doit dire quelque chose. Elle doit être un outil de progrès pour les élèves et non un outil de relégation. Elle doit être un indicateur de ce qui est acquis et de ce qui ne l'est pas, et non un couperet. Elle doit être ouverte à la progressivité des apprentissages des élèves. La mise en uvre de pratiques évaluatives réfléchies, explicites, claires et justes doit se construire avec tous les acteurs de l'éducation, afin d'identifier les sujets qui rapprochent comme ceux qui séparent et d'inscrire cette action dans le temps long. Les objectifs, les principes et les modalités de la politique d'évaluation doivent être partagés par les élèves, les familles, les enseignants, les équipes pédagogiques et éducatives. C'est la raison pour laquelle la conférence nationale sur l'évaluation des élèves a été lancée en juin 2014. Cinq questions ont été mises en débat : Comment l'évaluation peut-elle être au service des apprentissages des élèves et participer à leurs progrès ? Comment rendre compte aux familles des progrès des élèves ? Quelle place et quelle forme de la notation dans l'évaluation des élèves ? Quels doivent être les moments de l'évaluation dans les parcours des élèves ? Comment mobiliser les évaluations dans la détermination des parcours des élèves, leurs choix d'orientation et les procédures d'affectation ? La question posée n'a donc jamais été celle de la suppression des notes mais celle de la place et de la forme de cette notation. S'il faut éviter que l'évaluation ne soit réduite à la seule notation, la notation chiffrée peut bien évidemment jouer tout son rôle dans la démarche d'évaluation dès lors qu'elle identifie les réussites comme les points à améliorer et indique à l'élève les moyens pour améliorer ses résultats. Le jury de la conférence nationale sur l'évaluation des élèves, composé de représentants de la communauté éducative et de la société civile, et qui a été éclairé par les résultats de la recherche, les pratiques de terrain nationales et internationales et des auditions d'experts, a remis ses recommandations le 13 février 2015. C'est en s'appuyant sur cette base, mais également sur les propositions du Conseil supérieur des programmes publiées en décembre 2014, que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté le 30 septembre 2015 le nouveau livret scolaire de la scolarité obligatoire. Les notes ne sont supprimées ni en primaire, ni au collège. La liberté est laissée aux équipes enseignantes. Ainsi, le tiers d'enseignants utilisant encore les notes en primaire pourront poursuivre les exercices notés ; les « collèges sans note » pourront par ailleurs poursuivre leur expérience.
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