Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - UMP) publiée le 26/02/2015
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation biqualifiante aux métiers de la montagne, proposée au lycée « Frison Roche » à Chamonix.
Le lycée « Frison-Roche » fait partie des quatre établissements de l'académie de Grenoble proposant une formation à des lycéennes et des lycéens, ayant déjà un bon niveau sportif, pour mener un double projet d'orientation professionnelle autour des métiers de la montagne (diplôme d'État d'accompagnateur en montagne, de ski alpin, de ski de fond).
Tout d'abord, il tient à souligner et à saluer les efforts de l'éducation nationale et des équipes pédagogiques associées, pour proposer aux jeunes des vallées et des montagnes des formations innovantes qui leur apportent un débouché rapide et efficace autour des activités touristiques du ski et du plein air, secteur économique majeur dans son département. Ces formations sont un réel enjeu pour les emplois saisonniers en montagne.
Les jeunes suivent le programme scolaire défini pour les filières générales, technologiques ou professionnelles, tout en ayant des contenus ciblés propres aux diplômes d'État des métiers de la montagne. Ils peuvent ainsi valider à l'issue du lycée, une première partie d'un diplôme d'État qui assure une employabilité immédiate.
Afin de compléter la culture montagnarde des élèves, est associé à ce programme d'enseignement technique un enseignement pratique en montagne, soit sur des sites-écoles, soit sur des parcours d'initiation de niveau facile à peu difficile pour le ski, les raquettes ou l'escalade. Cette formation connaît un grand succès, 200 personnes étaient présentes aux portes ouvertes de l'établissement à la fin de janvier 2015.
Aussi, souhaiterait-il que le ministère aille plus loin dans ce dispositif qui porte ses fruits, afin de le rendre encore plus performant. C'est pourquoi il souhaite soulever le problème du transport des élèves pour leurs activités en plein air.
En effet, si l'on prend l'exemple du lycée « Frison Roche », la nature de l'environnement immédiat de l'établissement fait que les terrains pratiques sont rapidement dans une cotation « Assez difficile », pas toujours adaptés, selon la météorologie et le type d'exercice recherché, aux exigences techniques pédagogiques et au niveau sportif. La réglementation sur les transports scolaires ne permet pas une mobilité rapide des élèves et des coordonnateurs sur des sites plus appropriés et manque de souplesse.
Aussi, serait-il souhaitable d'envisager un dispositif, toujours dans un cadre réglementaire, qui puisse permettre d'améliorer la mobilité des élèves. Cela permettrait de réaliser l'activité sportive en zone adaptée ; de modifier le programme d'activité le matin-même ou permettre un repli en cas de mauvais temps ; d'alléger la charge administrative des coordonnateurs (devis multiples de bus et bons de commande) et des services comptables du lycée ; enfin, ce serait un gain d'économies pour le budget de la région en utilisant les ressources locales. Les écoles de ski ont des mini-bus, les professionnels de la montagne ont des véhicules neuf places et les établissements scolaires pourraient s'équiper.
Conscient de la responsabilité qui incombe à l'institution scolaire quant aux élèves qui lui sont confiés durant le temps scolaire et l'obligation de surveillance pour qu'ils ne subissent aucun dommage, conscient de la rigueur des dispositifs de transport, sachant que la formation biqualifiante retient l'attention du rectorat et qu'elle est très suivie, il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour cette formation particulièrement innovante et unique, afin d'en améliorer les objectifs, à travers un aménagement relatif aux transports des élèves.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 13/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2015
M. Cyril Pellevat. Je souhaite appeler l'attention sur la formation biqualifiante aux métiers de la montagne proposée au lycée Frison-Roche de Chamonix.
Ce lycée fait partie des quatre établissements de l'académie de Grenoble dispensant à des lycéennes et des lycéens ayant déjà un bon niveau sportif une formation destinée à les aider à mener un double projet d'orientation professionnelle articulé autour des métiers de la montagne.
Les jeunes suivent le programme scolaire des filières générales, technologiques ou professionnelles, assorti de contenus ciblés propres à la préparation des diplômes d'État des métiers de la montagne. Ils peuvent ainsi valider, à l'issue du lycée, une première partie d'un diplôme d'État d'accompagnateur en montagne, de ski alpin ou de ski de fond, qui assure une employabilité immédiate.
Afin de compléter la culture montagnarde des élèves, est associé à ce programme d'enseignement technique un enseignement pratique en montagne, soit sur des sites-écoles, soit sur des parcours d'initiation de niveau facile à peu difficile pour le ski, les raquettes ou l'escalade.
Tout d'abord, je tiens à souligner et à saluer les efforts de l'éducation nationale et des équipes pédagogiques associées pour proposer aux jeunes des vallées et des montagnes des formations innovantes qui leur assurent un débouché rapide et efficace dans le secteur économique, majeur dans mon département de la Haute-Savoie, des activités touristiques du ski et du plein air.
Ces formations sont notamment un réel enjeu pour les emplois saisonniers en montagne. Elles connaissent un grand succès : 200 personnes étaient présentes lors de la journée« portes ouvertes » organisée par l'établissement, fin janvier 2015.
Il conviendrait que le ministère aille plus loin, afin de rendre encore plus performant ce dispositif, qui porte ses fruits. Dans cette perspective, je désire soulever le problème du transport des élèves pour leurs activités en plein air.
En effet, si l'on prend l'exemple du lycée Frison-Roche, la nature de l'environnement immédiat de l'établissement fait que les terrains utilisés pour la pratique relèvent rapidement d'une cotation « assez difficile », pas toujours adaptée aux exigences techniques et pédagogiques ni au niveau sportif des élèves, selon la météorologie et le type d'exercices. Or la réglementation actuelle sur les transports scolaires ne permet pas une mobilité rapide des élèves et des coordonnateurs vers des sites plus appropriés ; elle manque de souplesse.
Aussi serait-il souhaitable d'envisager un dispositif qui puisse permettre d'améliorer la mobilité des élèves, toujours dans un cadre réglementaire. Cela permettrait de réaliser l'activité sportive en zone adaptée, de modifier le programme d'activité le matin même ou de permettre un repli en cas de mauvais temps, d'alléger la charge de travail administratif des coordonnateurs et des services comptables du lycée.
Enfin, l'utilisation des ressources locales serait source d'économies pour le budget de la région. Les écoles de ski possèdent des minibus, les professionnels de la montagne ont des véhicules à neuf places et les établissements scolaires pourraient s'équiper.
Conscient de la responsabilité qui incombe à l'institution scolaire à l'égard des élèves qui lui sont confiés durant le temps scolaire et de l'obligation de surveillance pour qu'ils ne subissent aucun dommage, conscient de la rigueur des dispositifs de transport, sachant que la formation biqualifiante retient l'attention du rectorat et qu'elle est très suivie, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de m'indiquer quelles solutions pourraient être envisagées afin d'améliorer cette formation particulièrement innovante et unique, à travers un aménagement en matière de transport des élèves.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert,secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur Pellevat, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse à la question très précise que vous avez posée.
L'organisation de sorties scolaires participe à la mission éducative des établissements d'enseignement. C'est pourquoi le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'encourage vivement.
Cependant, ces sorties scolaires ne peuvent intervenir que dans un cadre réglementé qui assure la sécurité des élèves.
Ainsi, la circulaire 2011-117 du 3 août 2011 prévoit que le transport des élèves et des accompagnateurs doit être assuré par un conducteur professionnel. En tout état de cause, il n'appartient pas aux enseignants, au regard de leurs obligations statutaires, de conduire des véhicules, que ceux-ci soient personnels, de location ou de service.
Néanmoins, à titre exceptionnel, un enseignant en service peut conduire un véhicule personnel après y avoir été autorisé par le chef d'établissement et quand l'intérêt du service le justifie. Ces conditions doivent se matérialiser au travers d'un ordre de mission. Je tiens en outre à préciser que cette mesure a un caractère supplétif et n'est utilisée qu'en dernier recours, c'est-à-dire en cas d'absence momentanée d'un transporteur professionnel ou de refus de celui-ci d'effectuer le trajet. De plus, elle s'applique uniquement dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou de certaines activités périscolaires.
Vous faites état de la situation des élèves en biqualification en zone de montagne. Ces derniers ont un emploi du temps établi à l'avance, dans lequel les sorties scolaires ont un caractère régulier et prévisible. Dès lors, en application des textes que je viens de vous rappeler, l'établissement doit faire appel à un conducteur professionnel. C'est une règle de sécurité essentielle, prise dans l'intérêt des personnes transportées, ainsi que des enseignants.
Monsieur le sénateur, notre école est responsable de l'éducation des jeunes de notre pays, mais également et prioritairement de leur sécurité lorsqu'elle les a sous sa garde. C'est avec ce souci constant que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conduit son action.
M. le président. La parole est à M. Cyril Pellevat.
M. Cyril Pellevat. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État. Bien évidemment, je suis un peu déçu. Les établissements scolaires demandent un peu plus de souplesse. Sachez que les lycées qui proposent ce type de formation biqualifiante aux métiers de la montagne attendent beaucoup plus du ministère sur ce point précis.
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