Question de M. BAROIN François (Aube - UMP) publiée le 19/02/2015
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du fichier « PNR » (pour l'anglais Passenger name record), concernant les données de passagers aériens, dans le système de renseignement européen. En effet, les données de passagers aériens constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, ainsi qu'aux enquêtes et poursuites en la matière. Elles comportent des informations telles que le nom du voyageur, les dates et l'itinéraire du voyage, l'adresse et les numéros de téléphone, le moyen de paiement utilisé, le numéro de carte de crédit, l'agence de voyage, le numéro de siège, les préférences alimentaires, et des informations sur les bagages. À ce jour, ce fichier mis en place seulement en Grande-Bretagne, pleinement opérationnel, a déjà permis semble-t-il d'obtenir des résultats remarquables. Après les attentats terroristes qui ont frappé notre pays, réunis à Paris le 11 janvier 2015, les ministres de l'intérieur des principaux pays de l'Union européenne ont réaffirmé leur volonté de voir le fichier « PNR » mis en place le plus rapidement possible au niveau européen. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement concernant la mise en œuvre opérationnelle du fichier « PNR », d'une part, pour répondre aux objectifs assignés et, d'autre part, respecter les libertés fondamentales.
- page 358
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/09/2015
Comme d'autres pays de l'Union européenne, la France est confrontée au basculement de plusieurs centaines de jeunes gens et de jeunes filles dans l'engagement radical violent, le plus souvent en lien avec des filières terroristes. Le départ de jeunes gens pour des théâtres de combat (Syrie, Irak) représente une menace pour la sécurité du pays et pour le territoire européen, notamment au regard du retour de personnes radicalisées et formées au maniement des armes. L'émergence d'une nouvelle génération de terroristes, susceptibles de frapper le territoire européen et français, appelle de l'État une réaction forte et déterminée. Les récentes attaques terroristes de Paris en sont un exemple tragique. Dès le 23 avril 2014, le ministre de l'intérieur a présenté en conseil des ministres un plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. C'est dans ce cadre que, dès le 29 avril dernier, un numéro national d'assistance et d'orientation, relayé au niveau local par l'action des préfets, a été mis à la disposition des familles constatant des signes de radicalisation idéologique parmi leurs proches. Le dispositif de lutte contre l'embrigadement terroriste a été complété par le lancement le 28 janvier d'un site internet dédié, dénommé Stop-djihadisme. gouv. fr. Sur le plan juridique, l'adoption dans un esprit consensuel de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a permis d'adapter et de consolider l'arsenal juridique face à l'évolution de la menace. Sur le plan des moyens, le Premier ministre a annoncé le 21 janvier en conseil des ministres le renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme avec des moyens humains et matériels supplémentaires pour les services chargés de la lutte contre le terrorisme. Le Gouvernement déposera en outre très prochainement au Parlement un projet de loi sur le renseignement qui donnera aux services spécialisés des moyens juridiques solides et adaptés aux nouveaux risques, dans le nécessaire équilibre entre efficacité des services et respect des libertés publiques. La lutte contre la menace terroriste exige aussi une forte action européenne et internationale et la France multiplie les initiatives, comme en a encore récemment témoigné la rencontre du ministre de l'intérieur avec les grands acteurs américains de l'internet pour les amener à davantage participer à la régulation des contenus appelant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l'apologie. La France s'engage également activement pour la mise en uvre d'un système PNR (Passenger Name Record) européen, en s'attachant à mobiliser ses partenaires et les institutions européennes sur le projet de directive en négociation depuis plusieurs années. Le ministre de l'intérieur a personnellement rencontré à plusieurs reprises des députés européens, afin de proposer une approche constructive, conciliant efficacité de l'instrument et niveau élevé de protection des données personnelles des voyageurs. Le système PNR, qui permet la surveillance des déplacements aériens des personnes suspectées d'activités criminelles ou terroristes grâce à la transmission aux services répressifs des données de réservation par les transporteurs aériens, est en effet un élément essentiel d'un meilleur contrôle des frontières et un outil crucial de prévention du terrorisme. La France va naturellement poursuivre ses efforts pour faire aboutir un projet efficace et équilibré. C'est une des priorités de son action européenne en matière de lutte contre le terrorisme. Sur le plan national, il convient de rappeler qu'un dispositif PNR a été autorisé par la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire et par le décret du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France ». Ce système, qui implique plusieurs ministères, sera opérationnel en France en septembre 2015. Il concerne aussi bien les données de réservation (PNR) que les données d'enregistrement (API) et vise à prévenir et constater les actes de terrorisme et les formes graves de criminalité ainsi que les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. S'agissant du traitement dénommé SETRADER (système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation), autorisé par un arrêté interministériel du 11 avril 2013, il s'agit d'un dispositif complémentaire mais distinct, notamment quant à ses finalités qui dépassent la lutte contre le terrorisme et concernent aussi le contrôle aux frontières et la répression de l'immigration clandestine. Ce fichier permet en outre l'exploitation des seules données API collectées par les transporteurs aériens, et ne concerne que les vols en provenance ou à destination de certains pays sensibles dont la liste est fixée par décision ministérielle. Ce système est en cours de déploiement et il est donc prématuré de procéder à son évaluation. Il va toutefois de soi qu'une attention particulière sera apportée à son fonctionnement et que tout sera fait pour en assurer la pleine efficacité et, le cas échéant, l'améliorer le moment venu.
- page 2253
Page mise à jour le