Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 05/03/2015
M. Jean-Paul Fournier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes que rencontrent les éleveurs d'ovins et de caprins dans les zones de montagne cévenoles.
Ces agriculteurs sont habitués à faire paître les troupeaux dans des zones rocheuses, boisées et embroussaillées. Cette démarche est au cœur de la pratique de l'élevage dans cette zone de moyenne et de haute montagne. Le sylvopastoralisme est, d'ailleurs, l'un des éléments indispensables à la mise en valeur des forêts cévenoles classées au patrimoine mondial de l'humanité.
Toutefois, ces éleveurs sont, aujourd'hui, très inquiets quant à l'application de certaines mesures liées à la réorientation de la politique agricole commune (PAC) qui risque de ne plus prendre en compte, dans le cadre du calcul des aides, les zones boisées de type châtaigneraies et chênaies. En effet, il est prévu que les indemnités compensatoires au handicap naturel (ICHN) excluent une partie des zones ne participant directement à l'alimentation des bêtes (affleurements rocheux, territoires boisés et embroussaillés mais où, pourtant, moutons et chèvres trouvent de quoi se nourrir, à l'automne et au début du printemps. Les ressources fruitières, telles que le gland et la châtaigne, sont au cœur de l'alimentation des animaux d'élevage et à l'origine de la qualité de la viande et du lait, ainsi que des produits dérivés, comme le fameux pélardon des Cévennes classé en appellation d'origine protégée (AOP).
De surcroît, la pratique ancestrale de l'agropastoralisme est un élément direct de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine arboré cévenol et de sa protection contre le risque incendie.
Aussi lui demande-t-il des précisions quant à l'application de la directive européenne en question et de son interprétation par le Gouvernement français. Plus largement, il l'invite à préciser quelles sont les mesures que pourrait prendre le Gouvernement, afin de protéger toute une filière fragile qui, sans quoi, risque de disparaître, et avec elle, la culture agricole extensive de type méditerranéenne et donc tout un pan de notre histoire locale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/06/2015
Les aides surfaces de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c'est à dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Néanmoins, les haies de largeur inférieure ou égale à 10 mètres, les mares et les bosquets de taille strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares sont rendus admissibles du fait de leur protection au titre du maintien des particularités topographiques. Au titre des aides directes du premier pilier de la PAC et notamment du régime de paiement de base, les règles d'admissibilité diffèrent selon le type de surface agricole : - pour les surfaces de cultures permanentes et de terres arables : une parcelle agricole est admissible si elle compte moins de 100 arbres (la surface admissible étant calculée hors arbres fruitiers) par hectare après déduction des éléments non admissibles ; - pour les surfaces de prairies et pâturages permanents : désormais, la surface admissible de ce type de parcelles est calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et des éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministère chargé de l'agriculture en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Dans certains territoires spécifiques tels que les causses cévenoles et méridionales et la Corse et pour des systèmes d'élevage traditionnels, une application adaptée de la grille a été réalisée afin de tenir compte de la ressource fruitière des surfaces en châtaigneraies et chênaies pâturées. Les mêmes règles d'admissibilité s'appliquent pour les surfaces éligibles à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ou engagées dans des aides en faveur de l'agriculture biologique. Toutefois, le calcul du taux de chargement utilisé pour l'ICHN s'effectue sur les surfaces physiques des îlots (i. e. hors application du prorata). Néanmoins dans le cas où l'application de la méthode du prorata conduit à considérer une surface entièrement non admissible (plus de 80 % d'éléments diffus non admissibles), cette surface ne sera pas comptée dans le taux de chargement. Pour les surfaces engagées en MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques) et situées sur des prairies et pâturages permanents, les régions, en accord avec les préfets, auront le choix d'appliquer le prorata sur ces surfaces correspondantes ou de ne pas l'appliquer et de considérer les surfaces physiques comme intégralement admissibles, à l'exclusion de celles relevant du prorata 80-100 %, comme pour le calcul du taux de chargement ICHN. Ceci sera valable sur toute la programmation et pour toutes les MAEC mises en uvre dans la région.
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