Question de M. BAS Philippe (Manche - UMP) publiée le 19/03/2015
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les suites à donner à la suppression du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC).
En effet, en décembre 2014, le Gouvernement s'est engagé à trouver une solution pérenne pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de maintenir un maillage territorial des stations-service.
Le CPDC finançait essentiellement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants, lesquels sont nécessaires aux commerces et services de proximité.
Or, les critères d'éligibilité des aides envisagés par le Gouvernement dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants.
Par ailleurs, le Gouvernement a suggéré d'allouer un budget de 50 millions à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour financer les projets de collectivités dans le déploiement des bornes de recharge électrique, cependant cette mesure ne permet pas de compenser la perte liée à la disparition du CPDC.
La désertification des stations-service est devenue une réalité pour des milliers de Français (6 000 stations de proximité aujourd'hui contre 34 000 en 1985).
Il lui demande de lui indiquer les actions envisagées par le Gouvernement visant à soutenir ces commerces de proximité et à répondre aux engagements pris par lui.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M destiné à soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME). Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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