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Obligation vaccinale en France

14e législature

Question écrite n° 15475 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 644

M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la politique vaccinale menée en France. Le vendredi 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en faveur du caractère obligatoire de la vaccination contre trois maladies : la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Des parents ont souhaité que leurs enfants ne soient pas vaccinés contre le DTP, obligatoire pour ces derniers mais aussi salutaire pour nos autres concitoyens, notamment ceux ne pouvant se faire vacciner. Il s'agit d'une question de santé publique alors que le projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé est en cours d'examen à l'Assemblée nationale qui l'abordera en séance plénière à partir du 31 mars 2015. Il souhaite connaître sa position sur un tel enjeu de santé publique alors que beaucoup d'autres pays européens n'ont pas de politique vaccinale obligatoire, ce qui fait courir un risque délibéré pour les Français.



Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 - page 2066

Les vaccinations constituent un moyen efficace et reconnu de protection collective et individuelle contre les maladies infectieuses. Leur administration systématique et à un grand nombre de personnes dès le plus jeune âge a entraîné une nette diminution des maladies infectieuses à prévention vaccinale qui, pour certaines, ont ainsi disparu de la mémoire collective. La vaccination a permis notamment de diminuer l'incidence de maladies comme la tuberculose, d'éliminer la variole (éradication planétaire) et la poliomyélite (éradication en Europe), de diminuer les handicaps et les incapacités liés à certaines pathologies (méningites). Le principe de protection de la santé est garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et repris par celui de la Constitution de 1958. Ce principe impose à l'État de protéger la santé de la population. L'État a par conséquent instauré des obligations vaccinales pour prévenir certains risques infectieux notamment contre la diphtérie, la poliomyélite et le tétanos. Les vaccinations obligatoires assurent une protection collective et contribuent également à protéger indirectement des personnes fragiles, tant qu'elles n'ont pas pu être vaccinées (les nourrissons) ou lorsqu'elles ne le peuvent pas (en cas de contre-indication médicale). La vaccination collective ne protège pas une personne directement exposée au tétanos d'où l'importance de la vaccination individuelle. Pour s'assurer du respect de ces obligations, le législateur a adopté des sanctions pénales, en cas de manquement à l'obligation vaccinale, telles que prévues à l'article L. 3116-4 du code de la santé publique. Le Conseil d'État retient, d'ailleurs, que les dispositions instaurant des obligations vaccinales ne sont pas en contradiction avec le respect des libertés individuelles dont la limitation est mise en œuvre dans le but d'assurer la protection de la santé, et sont proportionnées à cet objectif (CE, 26 novembre 2001, n° 222741). S'agissant des dispositions de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union, il convient de les interpréter en ce sens que l'objectif de niveau élevé de la protection de la santé humaine ne permet pas à un particulier de soustraire son enfant à l'obligation de vaccination fixée par le droit national. La Cour de justice de l'Union européenne confirme cette analyse, notamment dans l'affaire préjudicielle Sirokà, C459/13 du 17 juillet 2014, et précise que l'obligation vaccinale relève de la compétence des États membres. Plusieurs rapports ont néanmoins mis en exergue la complexité de la double approche « vaccination obligatoire » et « vaccination recommandée ». Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a publié en septembre 2014 un avis relatif « à la politique vaccinale et à l'obligation vaccinale en population générale (hors milieu professionnel et règlement sanitaire international). Il propose notamment de lever les obligations en accompagnant cette suppression d'un dialogue préalable avec la population et les professionnels sur la place de la prévention vaccinale dans la stratégie de santé ou de maintenir le principe de l'obligation vaccinale assortie d'une révision de la liste des maladies pour lesquelles la vaccination deviendrait obligatoire. Sandrine Hurel, parlementaire en mission, va prochainement remettre un rapport sur la politique vaccinale en France, au sein duquel il lui a été demandé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, d'envisager les suites et les évolutions qui pourraient être données à l'avis du HCSP sur le principe de l'obligation vaccinale.