Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - SOC) publiée le 09/04/2015
Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prix des dispositifs médicaux correcteurs de la vision.
À l'heure actuelle, plus de la moitié des Français est concernée par le port de dispositifs correcteurs de la vision de façon permanente. On peut aisément en conclure que, sans ces dispositifs, ces citoyens ne pourraient vivre normalement.
Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, en son article 2, limite les remboursements des frais d'équipement en optique par les mutuelles dans le cadre des contrats solidaires et responsables, dans le but avoué de faire baisser le prix des lunettes, afin que le reste à charge pour les ménages soit le moins élevé possible.
Actuellement, une maladie de la vision n'est pas considérée comme un handicap et, en conséquence, le dispositif médical correcteur de vision est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 %. L'opération de chirurgie réfractaire, quant à elle, n'est pas remboursée par la sécurité sociale et, en conséquence, est également soumise à un taux de TVA de 20 %.
Dans le but de faire baisser le reste à charge des Français, afin d'aboutir à une meilleure égalité face à l'accès aux soins, il ne paraît pas possible de faire peser tout le poids du prix des prothèses oculaires sur les mutuelles et les ménages. Elle lui demande s'il serait envisageable d'instaurer, pour les dispositifs correcteurs (lentilles et verres correcteurs), une TVA au taux réduit de 5,5 %, telle qu'elle est appliquée sur les autres prothèses médicales (audioprothèses, attelles, corsets orthopédiques, implants mammaires, etc.).
Enfin, elle demande si l'opération de chirurgie réfractaire pourrait être prise en charge, au moins partiellement, par la sécurité sociale, ce qui permettrait de la sortir du champ d'application de la TVA, et en ferait grandement diminuer le coût pour les patients.
Elle souhaite savoir si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement, afin de faciliter l'accès des Français à la santé visuelle et de diminuer le coût des dispositifs correcteurs de la vision et donc leur reste à charge.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 10/06/2015
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2015
Mme Karine Claireaux. Madame la secrétaire d'État, à l'heure actuelle, plus de la moitié des Français sont concernés par le port de dispositifs correcteurs de la vision de façon permanente. Sans ces dispositifs, ces citoyens ne pourraient vivre normalement.
Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, en son article 2, limite les remboursements des frais d'équipement en optique par les mutuelles dans le cadre des contrats solidaires et responsables, dans le but avoué de faire baisser le prix des lunettes, afin que le reste à charge pour les ménages soit le moins élevé possible.
Actuellement, une maladie de la vision n'est pas considérée comme un handicap et, en conséquence, le dispositif médical correcteur de la vision est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %. L'opération de chirurgie réfractive, quant à elle, n'est pas remboursée par la sécurité sociale. Elle est donc également soumise à un taux de TVA de 20 %.
Dans le but de faire baisser le reste à charge des Français, afin d'aboutir à une meilleure égalité face à l'accès aux soins, il ne paraît pas possible de faire peser tout le poids du prix des prothèses oculaires sur les mutuelles et les ménages.
Ne serait-il pas envisageable d'instaurer, pour les dispositifs correcteurs - lentilles et verres correcteurs -, une TVA au taux réduit de 5,5 %, telle qu'elle est appliquée sur les autres prothèses médicales, comme les audioprothèses, les attelles, les corsets orthopédiques ou encore les implants mammaires ?
Enfin, l'opération de chirurgie réfractive ne pourrait-elle pas être prise en charge, au moins partiellement, par la sécurité sociale, ce qui permettrait de la sortir du champ d'application de la TVA et en ferait grandement diminuer le coût pour les patients ?
Je souhaite savoir si de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de faciliter l'accès des Français à la santé visuelle et de diminuer le coût des dispositifs correcteurs de la vision et donc leur reste à charge.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Pascale Boistard,secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. Madame Claireaux, l'accès de l'ensemble de la population aux soins optiques est une préoccupation que partage le Gouvernement.
Comme vous le rappelez, la réforme des « contrats solidaires et responsables » engagée actuellement a pour objectif de modérer le prix des lunettes. Les prix pratiqués en matière d'optique sont de plus en plus élevés : on constate que, plus les complémentaires remboursent, plus les prix augmentent et que, plus les prix augmentent, plus le coût de la couverture complémentaire croît.(Mme Karine Claireaux acquiesce.)
Le Gouvernement entend casser cette spirale inflationniste en prévoyant que seuls les contrats limitant les niveaux de prise en charge peuvent bénéficier de la fiscalité réduite associée aux contrats responsables. C'est le sens du décret pris par Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et publié au Journal officiel le 19 novembre dernier.
Concernant la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux correcteurs de la vision, la directive européenne de 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée fixe, en son annexe III, la liste limitative des biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Or seuls « les équipements médicaux [...]destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés » y sont mentionnés. Par conséquent, à moins d'une évolution des règles communautaires relatives à la TVA, la France ne peut soumettre à un taux réduit de TVA les équipements optiques.
Vos interrogations portent également sur la possibilité de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des opérations de chirurgie réfractive, afin de limiter le reste à charge pour les patients.
Il faut rappeler que cette opération chirurgicale n'est pas adaptée à l'ensemble de la population : les personnes dont la situation oculaire n'est pas stabilisée ou qui ont des antécédents ne peuvent être opérées. Cette opération ne peut donc être envisagée comme une alternative systématique au port de dispositifs correcteurs tels que les lentilles et les lunettes. Cependant, comme c'est le cas pour celles-ci, un certain nombre d'organismes complémentaires la prennent d'ores et déjà en charge.
Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier, contient une disposition visant à instaurer un tarif social en matière optique, audioprothétique et dentaire pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Cela permettra à plus de un million de foyers de bénéficier de ce dispositif.
Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a confié en début d'année une mission à l'Inspection générale des affaires sociales pour améliorer l'accès aux soins visuels. Cette mission se concentrera sur la réduction des délais d'attente. À l'issue de ses travaux, un plan d'action pour renforcer l'accès aux soins visuels sera présenté.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux. Bruxelles devrait réaliser qu'une diminution de la vision constitue déjà un handicap et montrer un peu plus de souplesse sur le sujet.
L'acquisition de dispositifs correcteurs grève en effet considérablement le budget des ménages, surtout lorsque plusieurs membres d'une même famille sont touchés. En effet, le reste à charge est vraiment trop important. Il faut donc agir aussi au niveau européen.
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