Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 09/04/2015

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rôle joué par les fédérations professionnelles regroupant l'ensemble des professionnels de l'immobilier : la gestion (syndics, gérants) la transaction (agents immobiliers, marchands de biens) et l'expertise. L'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) siège au sein des principaux organismes liés à l'immobilier à côté du nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel. C'est ainsi qu'en Gironde, plus de 70 cabinets d'administrateurs de biens gèrent plusieurs milliers de logements en favorisant la recherche d'emplois, la formation des jeunes, et le soutien à la filière du bâtiment pour les opérations de maintenance dans les immeubles. Cette Union des professionnels de l'immobilier cherche à développer une garantie de compétence et de sécurité juridique pour les bailleurs, les locataires et les propriétaires. Face à une réglementation de plus en plus sophistiquée, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre une concertation avec les professionnels afin que leurs expertises et leurs propositions puissent être prises en compte.

- page 804

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires


La question est caduque

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