Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 30/04/2015
Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la délimitation des zones Natura 2000 en mer au large.
La Commission européenne ayant jugé le réseau Natura 2000 en mer au large insuffisant, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de définir des grands secteurs à l'intérieur desquels des périmètres Natura 2000 seront désignés à la fin de l'année 2015.
À ce titre, il mène depuis avril 2014 une consultation auprès des organisations professionnelles de la pêche, secteur grandement impacté par ces délimitations.
Ces organisations, qui ne s'opposent aucunement aux mesures de protections nécessaires pour le développement d'une pêche durable, ont ainsi proposé des périmètres précis et adaptés qui pourraient être retenus dans la désignation des sites Natura 2000.
Or, il semble que le ministère envisage désormais une interdiction du chalutage de fond sur l'intégralité des surfaces proposées.
Une telle mesure ébranlerait fortement la viabilité économique de nombreux armements à la pêche hauturière, mais aussi l'ensemble de la filière pêche, en particulier dans le Finistère.
En pays bigouden, quarante chalutiers de fond hauturiers sont ainsi concernés, majoritairement des navires de 12 à 25 mètres, pour un total de 230 marins embarqués, principalement des jeunes (22 ans en moyenne). Ces marins et navires, rattachés au port du Guilvinec premier port français de pêche artisanale participent grandement au fonctionnement de l'économie locale et au rayonnement de la pêche française.
En outre, le rapport interministériel sur le renouvellement de la flotte de pêche de 2014 a rappelé le danger de ne pas consommer les quotas alloués à la France, préconisant que l'effort de renouvellement soit concentré sur les navires de 12 à 24 mètres, pour lesquels le nombre de constructions neuves est le plus faible.
Elle lui demande donc quelles sont les nouvelles évolutions envisagées dans la délimitation des zones Natura 2000 en mer au large qui permettraient une protection des habitats récifs tout en maintenant une continuité des activités de pêche sur nos territoires.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 17/09/2015
L'attention du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche est attiré sur la démarche d'extension du réseau Natura 2000 au-delà de la mer territoriale et sur ses conséquences éventuelles sur les navires de pêche, compte tenu des enjeux de conservation de l'habitat d'intérêt communautaire « récifs » et des enjeux économiques liés aux activités de pêche sur ces espaces marins. Suite à une évaluation, par la Commission européenne, du réseau de sites Natura 2000 en mer, dont les conclusions ont mis en évidence certaines lacunes de désignation de sites, un processus d'extension du réseau Natura 2000 au-delà de la mer territoriale a été lancé en 2014. Une première étape, aujourd'hui achevée, a consisté à présenter aux différentes parties prenantes, dont les professionnels de la pêche, la démarche d'extension du réseau Natura 2000 en mer ainsi que les grands secteurs d'intérêt écologique. Cette phase a également visé à recueillir d'une part, les éventuelles informations scientifiques complémentaires existantes sur les récifs, les oiseaux et les mammifères marins pour l'identification des grands secteurs d'intérêt écologique, sous réserve de la validation du musée national d'histoire naturelle (MNHN), et d'autre part, à recenser les activités humaines, au niveau des grands secteurs, susceptibles d'impacter les habitats et espèces d'intérêt communautaire, afin de préparer la phase de délimitation des propositions de sites Natura 2000. Les propositions de sites Natura 2000 seront délimitées, au deuxième semestre 2015, au niveau des grands secteurs d'intérêt écologique, sous le pilotage des préfets maritimes, dans le cadre d'une instruction du Gouvernement, afin d'en assurer la cohérence à l'échelle nationale. Conformément aux directives communautaires « habitats, faune, flore » et « oiseaux », la délimitation des propositions de sites Natura 2000 au niveau des grands secteurs doit être fondée sur des critères et motivations scientifiques. Ainsi, pour garantir la suffisance du réseau de sites Natura 2000 en mer, il convient, d'un point de vue écologique, de proposer au moins un site Natura 2000 par grand secteur d'intérêt écologique identifié par le MNHN et de retenir dans les propositions de sites la majorité de la superficie couverte par chacun des grands secteurs et les zones où les enjeux écologiques sont les plus forts. Les professionnels de la pêche seront étroitement associés par les préfectures maritimes, à ces travaux visant à délimiter des propositions de sites Natura 2000 ; ils pourront faire état, à cette occasion, des informations dont ils disposent sur les activités de pêche maritime professionnelle ; celles-ci seront étudiées avec la plus grande attention. Les exigences économiques et sociales pourront être prises en compte dans la délimitation des propositions de sites Natura 2000. Cette prise en compte est prévue dès lors que les risques d'impacts socio-économiques sont avérés et que leur prise en compte ne remet pas en cause l'objectif final de suffisance du réseau de sites Natura 2000 en mer au niveau national. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion des futurs sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale qui seront désignés pour la préservation de l'habitat « récifs », des mesures de conservation (limitation ou interdiction de certaines pratiques utilisant des engins de fond, dans certaines zones à l'intérieur des sites) pourraient être proposées dès lors qu'un risque d'atteinte serait avéré sur cet habitat. Les propositions de mesures relatives aux activités de pêche maritime professionnelle seront faites dans le cadre de l'élaboration des documents d'objectifs, en partenariat avec les professionnels de la pêche concernés, au sein des comités de pilotage des futurs sites Natura 2000 présidés par les préfets maritimes. Ces propositions de mesures de conservation seront bien sûr examinées dans le cadre des procédures prévues par le règlement n° 1380/2013 relatif à la Politique commune de la pêche (PCP) adopté le 11 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil. Selon ce règlement, dans la mesure où tous les grands secteurs désignés en Atlantique sont fréquentés par d'autres États membres ayant un intérêt direct de pêche dans ces zones, un processus de concertation doit être engagé entres les États une fois les sites Natura 2000 désignés, afin d'aboutir à une proposition commune de mesures soumises à la Commission européenne. Cela demandera la consultation des conseils consultatifs régionaux (CCR) des pêches compétents, pour adoption éventuelle de ces mesures par la Commission européenne par voies d'actes délégués. Cette procédure sera garante d'une équité de traitement entre les différents professionnels des États-membres sur ces zones, il n'est en effet pas question d'imposer aux seuls pêcheurs français des restrictions qui ne s'appliqueraient pas également aux pêcheurs des autres pays.
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