Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 07/05/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une omission dans la réglementation routière concernant l'emblème de l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la sience et la culture (Unesco) qui ne peut être aujourd'hui utilisée en tant qu'idéogramme routier.
Plus d'une trentaine de sites sont aujourd'hui classés en France au patrimoine mondial.
Chaque site classé au patrimoine mondial a droit à l'utilisation du sigle « patrimoine mondial » dont la mention est complétée d'un petit logo constitué d'un cercle avec à l'intérieur un carré.
La France est bien sûr signataire de la convention du patrimoine et chacun sait que l'Unesco a son siège à Paris.
Plus précisément, l'emblème du patrimoine mondial est protégé par l'article 6 ter de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
L'Unesco veille au contenu des communications faites en son nom et a historiquement toujours donné son accord à l'utilisation par les sites classés de son sigle sur des panneaux.
Cette question est bien connue de l'État tant au titre du ministère de l'environnement que du ministère de la culture. L'État a en effet par l'intermédiaire de la commission nationale française auprès de l'Unesco engagé un travail afin d'harmoniser et de réglementer les pratiques d'utilisation des emblèmes dans le cadre de dispositions officielles.
Ce travail a donné lieu en 2013 à la rédaction d'un guide pour utiliser les logos « Unesco patrimoine mondial », guide de 66 pages !
Paradoxalement à ce jour, la réglementation routière française ne prévoit pas l'utilisation des logos « Unesco patrimoine mondial » sur les routes nationales, bien qu'un grand nombre d'idéogrammes soient autorisés parmi lesquels se trouvent notamment : « monument historique », « point de vue remarquable », « musée de France », « parcs naturels régionaux »...
Ceci figure dans une instruction interministérielle sur la signalisation routière, cinquième partie intitulée signalisation d'indication, des services et de repérages.
Cette instruction ministérielle est répertoriée dans un arrêté du 6 décembre 2011 annexe 2 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Les idéogrammes sont visés à l'article 81-1 et la signalisation d'animation culturelle et touristique de type H10 à l'annexe 17a article 88.
Il semblerait qu'un projet d'arrêté modificatif relatif à la réglementation de la signalisation routière soit en cours de rédaction par le ministère de l'intérieur afin d'intégrer un idéogramme « patrimoine mondial de l'Unesco » ainsi qu'un idéogramme « grands sites de France ».
Tant que cet arrêté n'est pas utilisé et publié au Journal officiel de la République française, l'idéogramme ne pourrait être utilisé.
Il lui est donc demandé, en tant que ministre compétent sur ce sujet, soit d'autoriser les services du ministère de l'environnement à faire une application anticipée du futur arrêté et d'éviter le ridicule de se voir refuser l'utilisation en bordure de nos routes des idéogrammes « patrimoine mondial de l'Unesco » et « grands sites de France », soit de bien vouloir signer et publier l'arrêté rectificatif. Il est paradoxal que notre pays passionné par l'Histoire et riche de son patrimoine s'interdise de mettre en valeur le meilleur de lui même .
- page 1037
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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