Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 18/06/2015
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'un centre de stockage de déchets ultimes (CSDU) à Saint-Escobille et Mérobert dans l'Essonne.
Depuis treize ans, ce projet soulève une forte opposition, non seulement des riverains de Saint-Escobille et de Mérobert, mais également d'une grande partie des Essonniens et des Essonniennes, comme l'atteste la forte mobilisation au sein de l'association ADSE Saint-Escobille (plus de mille adhérents).
Le 30 mars 2015, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel du 21 novembre 2013 qui annulait, elle-même, l'arrêté préfectoral de projet d'intérêt général du 13 mars 2009 portant sur la création du CSDU.
Ce jugement ravive un projet dont la pertinence n'a jamais été démontrée. Tout d'abord, une structure de cette envergure ferait courir un risque pollution considérable pour la nappe phréatique de la Beauce. Cette dernière est la nappe phréatique la plus étendue d'Europe et une source d'alimentation en eau potable pour le territoire. Il est donc impératif de préserver la nappe de la Beauce des pollutions industrielles, d'autant plus qu'elle subit déjà les pollutions dues à l'agriculture intensive.
En outre, il est prévu, dans le projet datant de 2002, le rejet de 70 % du biogaz dans l'atmosphère. Cette donnée n'est pas à la hauteur des objectifs de valorisation des énergies naturelles et témoigne d'un retard technologique important.
Enfin, le département dispose d'un autre centre de stockage et de tri, situé à quelques kilomètres, capable d'absorber les 150 000 tonnes de déchets que le projet de CSDU comptait traiter. Une structure supplémentaire apparaît, dès lors, comme superflue.
Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant le maintien de ce projet dangereux pour l'environnement.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 22/07/2015
Réponse apportée en séance publique le 21/07/2015
M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la situation pénible que vivent les communes de Saint-Escobille et de Mérobert dans le département de l'Essonne.
Depuis 2002, ces deux communes paisibles et bucoliques ont une épée de Damoclès suspendue au-dessus d'elles : le projet de création d'un immense centre de stockage de déchets ultimes au lieu-dit « le Bois de l'Épreuve »,sur le territoire de Saint-Escobille.
Cela fait maintenant treize longues années que les élus, les citoyennes et les citoyens de ces deux communes, ainsi que ceux de l'ensemble du département de l'Essonne, s'opposent à ce projet pharaonique. La bataille fut presque gagnée quand, en 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral de projet d'intérêt général du 13 mars 2009 portant sur la création du centre de stockage de déchets ultimes.
Malheureusement, par une décision du 30 mars 2015, le Conseil d'État a remis ce projet au goût du jour en annulant la décision de la cour administrative d'appel de Versailles. Même si l'arrêt du Conseil d'État, ne portant pas directement sur le fond, ne remettait pas en cause les arguments des opposants au projet, il me semble important de rappeler pourquoi ce projet ne me paraît pas pertinent.
Tout d'abord, ce centre de stockage se situerait au-dessus de la nappe phréatique de la Beauce, source d'eau potable majeure, dont le sol très calcaire est extrêmement perméable. Les rejets polluants - les lixiviats -s'infiltreraient donc très facilement et pollueraient inévitablement la nappe.
Par ailleurs, il est prévu que cette infrastructure rejette 70 % de gaz dans l'atmosphère. Or ce chiffre n'est vraiment pas à la hauteur des objectifs de valorisation des énergies naturelles et témoigne d'un retard technologique important.
Enfin, le département dispose déjà d'un autre centre de stockage et de tri, situé à quelques kilomètres, capable d'absorber les 150 000 tonnes de déchets que le projet de Saint-Escobille prévoyait de traiter. La création d'une structure supplémentaire apparaît dès lors comme superflue. Pourquoi lancer un tel projet ?
Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de poser cette question, parce qu'il faut mettre un terme à cette histoire qui ne finit pas. Il faut arrêter les projets inutiles qui défigurent nos paysages, rongent les terres agricoles et dégradent la qualité de vie de nos citoyennes et citoyens ; surtout qu'en l'espèce, comme je viens de l'indiquer, d'autres possibilités de stockage existent déjà.
En 2013, l'État n'avait pas souhaité s'associer au pourvoi, ce qui était une excellente décision. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position de l'État aujourd'hui, sa relation par rapport à ce projet ? Très clairement, sommes-nous toujours dans la lignée du désengagement qui prévalait voilà deux ans ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Vidalies,secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, votre question porte sur le projet de création d'une installation de stockage de déchets non dangereux à Saint-Escobille dans l'Essonne, en particulier à la suite de la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel qui ne reconnaissait pas l'intérêt général du projet.
La procédure n'étant pas terminée- le Conseil d'État a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel, laquelle n'a pas encore statué à nouveau -, la ministre de l'écologie ne se prononcera pas sur une question judiciaire en cours d'instruction.
En tout état de cause, il va de soi que la nappe phréatique de la Beauce doit être protégée et que le biogaz doit être revalorisé autant que possible plutôt que d'être rejeté dans l'atmosphère.
Mme Ségolène Royal a rappelé, lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, l'importance de la réduction de 50 % à l'horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge. Il s'agit d'un objectif essentiel pour que les territoires s'inscrivent dans une dynamique « zéro gaspillage déchet zéro ».
Il reviendra donc au conseil régional d'Ile-de-France, en tant qu'autorité de planification de la prévention et de la gestion des déchets, en lien avec les élus locaux, de s'interroger sur la pertinence de maintenir ce projet de stockage de déchets dans les perspectives d'avenir de la gestion des déchets de leur région.
Le plan régional actuel datant de 2009, une actualisation est nécessaire. Elle devra s'inscrire dans le cadre prévu par le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit cette révision dans les dix-huit mois après sa promulgation.
M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.
Je comprends bien que Mme la ministre de l'écologie ne souhaite pas intervenir avant que la cour administrative de Versailles ait statué de nouveau. Il ne faut pas confondre les choses.
Je note aussi avec plaisir l'attention constante de Mme la ministre à la nature, à l'environnement, au développement durable et à la recherche de cet équilibre entre développement économique et protection de nos beaux paysages.
Enfin, je note avec attention son souci - il est aussi celui du Gouvernement - de laisser les instances régionales jouer leur rôle. Il me semble en effet très important de permettre à la région d'Île-de-France de se saisir de ce plan régional d'élimination des déchets auquel vous faites référence. Cela permettra aux élus locaux, au département, à la région d'Île de France et à l'État d'avoir une vision d'ensemble tant sur le territoire national qu'en Île-de-France, et en particulier dans mon département de l'Essonne.
Je vous remercie encore, monsieur le secrétaire d'État, des précisions que vous avez apportées dans votre réponse.
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