Instruction du droit des sols et mécontentement des élus locaux

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UDI-UC) publiée le 11/06/2015

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction du droit des sols. En effet, depuis les mesures annoncées avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'État a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, pour cause de rigueur budgétaire, l'appui aux communes de plus de 10 000 habitants, assuré à l'heure actuelle par les directions départementales des territoires (DDT). Par conséquent, si ces communes ne mettent pas en œuvre les moyens pour reprendre à leur compte cette instruction, leurs différents dossiers d'urbanisme se verront acceptés de manière tacite, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer. Il a été suggéré à ces maires d'organiser ce service au niveau des intercommunalités auxquelles ils appartiennent. Cette évolution ne sera pas sans conséquence sur un transfert de charge financière non négligeable vers les intercommunalités. Il est vrai que ces petites communes n'ont pas la possibilité d'instruire elles-mêmes ces demandes, sur une matière aussi complexe qui nécessite de nombreuses compétences. Cependant, depuis plusieurs mois déjà, les maires de ces communes n'obtiennent plus de réponse des services de leur DDT. Les permis ne sont plus instruits et sont validés tacitement, avec la possibilité de faire valoir le recours du préfet pour régler les litiges. En moyenne, le temps nécessaire pour obtenir cet accord est de cinq mois. Le mécontentement des élus est grandissant face au désengagement de l'État. Ne faut–il pas craindre cette détermination à décourager les maires, afin d'obtenir, à terme, faute de bonnes volontés, la suppression des communes. Au vu de ce constat alarmant, il lui demande de bien vouloir entendre le mécontentement des élus locaux et de leurs représentants au sein des associations d'élus et de lui indiquer s'il est dans ses intentions de remédier à ces dysfonctionnements, en donnant les moyens aux services des directions départementales des territoires de poursuivre l'instruction des documents d'urbanisme des communes rurales.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1370

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. En effet, l'État souhaite concentrer son aide et apporter son expertise aux collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités. Enfin, l'article 134 de la loi ALUR prévoit des mesures d'accompagnement exceptionnelles après le 1er juillet 2015 : « Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement. […] Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'État, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l'État. » Afin de proposer un accompagnement en adéquation avec le dimensionnement des effectifs de la filière Application du droit des sols (ADS) des services de l'État, l'instruction ministérielle du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales précise que la durée de la convention de transition est identique à celle de la mise à disposition. Ainsi, la mise à disposition des services de l'État et la convention de transition ne peuvent excéder une année à partir de la création de l'EPCI ou du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Elles ont pour objectif l'autonomie des collectivités locales concernées pour l'instruction des actes ADS à cette échéance.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1211