Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOC) publiée le 18/06/2015
M. Didier Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le respect des valeurs de l'Union européenne par le gouvernement hongrois suite à l'établissement d'un questionnaire xénophobe sur les migrants et à l'ouverture d'un débat sur la peine de mort.
Il rappelle qu'à la mi-mai 2015, le gouvernement hongrois a envoyé à tous les ressortissants du pays âgés de plus de 18 ans un questionnaire dans lequel un lien est suggéré entre migration et attaques terroristes. Le premier ministre hongrois suggère notamment que les migrants représentent une nouvelle menace pour la Hongrie et que le pays doit se défendre.
Cette contravention aux valeurs de l'Union européenne - dont la Hongrie est pourtant membre depuis 2004 - n'est pas la première en date. Récemment, le premier ministre hongrois avait déjà mises à mal les valeurs de l'Union européenne en voulant réintroduire le débat sur la peine de mort.
Rappelant que de telles attitudes politiques de la part du gouvernement hongrois sont incompatibles avec les principes de l'Union, il souligne que l'établissement par la Hongrie d'un questionnaire xénophobe à l'égard des migrants, l'ouverture d'un débat sur la peine de mort et les réformes liberticides déjà entreprises par le gouvernement du pays ne devraient être ni tolérés ni ignorés par l'Union européenne.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis au sujet de l'établissement de ce questionnaire sur les migrants et sur l'ouverture du débat sur la peine de mort. Il lui demande notamment les actions que compte prendre l'UE à l'égard de la Hongrie et si une exclusion de l'Union européenne est envisagée.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 15/10/2015
Le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, a à plusieurs reprises souligné auprès de ses interlocuteurs hongrois les préoccupations que soulevaient l'ouverture d'un débat sur le rétablissement de la peine de mort en Hongrie ainsi que le traitement réservé aux questions migratoires, en évoquant notamment le questionnaire sur l'immigration soumis à la population hongroise et l'annonce de la construction d'un mur à la frontière avec la Serbie. Le respect de l'État de droit est un principe fondamental de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle, depuis le traité de Lisbonne, un mécanisme a été créé pour garantir une protection effective des valeurs fondamentales de l'Union telles qu'elles sont énoncées à l'article 2 du Traité sur l'Union européenne qui déclare que « l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit ainsi que de respect des droits de l'Homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Ce mécanisme, introduit par l'article 7 du Traité sur l'Union européenne, stipule qu'un État membre dans lequel une violation « grave et persistante » des valeurs de l'article 2 serait constatée peut se voir fortement sanctionné. En effet, il est prévu que le Conseil puisse « décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil ». Afin de prévenir de telles violations et d'éviter dans la mesure du possible de recourir aux sanctions prévues à l'article 7 TUE, les États membres de l'Union européenne ont décidé en décembre 2014 qu'un débat consacré au respect de l'État de droit serait organisé au moins une fois par an dans l'enceinte du Conseil affaires générales. Ce débat horizontal qui se tiendra pour la première fois en novembre 2015 sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne permettra d'engager un dialogue politique entre pairs et d'alerter un Etat membre sur des pratiques ou des situations préoccupantes. C'est un dispositif de prévention utile et pertinent en amont de l'article 7 TUE. La France a fortement soutenu sa mise en uvre. Dans ce contexte, et grâce à l'ensemble de ces dispositifs, il ne fait aucun doute que si un État de l'Union faisait le choix de rétablir la peine de mort, il se trouverait en situation de violation de l'article 2 TUE et risquerait des sanctions aux termes de l'article 7 TUE. Ces sanctions pourraient aller jusqu'à la suppression des droits de vote de l'État concerné au Conseil réduisant de fait son autonomie de décision dans de nombreux domaines cruciaux.
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