Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 02/07/2015
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation préoccupante à laquelle les professionnels de la restauration thématique et commerciale font face.
Chaque année, ce sont presque 200 nouvelles lois qui entrent en vigueur. Le Journal officiel recueille toujours plus de pages, de décrets et ordonnances.
Face à cette inflation législative et à l'instabilité juridique qui en découle, les professionnels de la restauration tentent de préserver leur activité, de maintenir leur rentabilité.
Le syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) fait état, dans son manifeste, de leur contribution à l'économie française : 150 000 établissement employant plus de 600 000 salariés.
Le secteur est générateur de près de deux millions d'emplois directs non-délocalisables et près de 86 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an. Enfin, il contribue à l'insertion des jeunes, en formant près de 100 000 dont 25 000 sous le statut d'apprenti.
Elle s'inquiète de la situation actuelle : chaque semaine, cent dépôts de bilan ; un chiffre d'affaires en recul de 7% entre janvier 2010 et octobre 2014. Ces réalités sont la conséquence indéniable de l'inflation fiscale, législative et réglementaire permanente dont sont victimes ces professionnels.
Elle lui demande si elle entend remédier aux conséquences de ces lois trop nombreuses pour un secteur porteur, en recherche de stabilité et de sérénité. Elle l'interroge sur la mise en place d'un moratoire dans les meilleurs délais.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 20/08/2015
Le bilan du contrat d'avenir pour la restauration, mené en 2012, avait montré que des efforts réels avaient été consentis par les professionnels en matière d'emploi et de dialogue social, mais des progrès devaient néanmoins encore être accomplis en matière d'investissement et de formation. C'est la raison pour laquelle le secteur de la restauration bénéficie pleinement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, par une baisse des coûts de main d'uvre via le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. En effet, la filière de la restauration commerciale est un acteur clé pour l'économie française. Dans le domaine social, elle a un rôle majeur d'intégrateur social, surtout chez les jeunes et les personnes sans qualification et propose, en parallèle, des formations qualifiantes. La filière constitue le 6e pourvoyeur d'emplois chez les jeunes de 15 à 24 ans. La filière de la restauration doit néanmoins faire face à un déficit d'image et d'attractivité : la dureté perçue du travail, combinée à une grille de salaire moyen peu attractive, bien que le salaire minima soit supérieur au SMIC hors restauration rapide, expliquent en partie les 50 000 emplois constamment non pourvus. Le syndicat national de la restauration thématique et commerciale fait état, dans son manifeste de la restauration, des charges toujours plus importantes, liées à l'évolution du coût de la vie et celui des matières premières, et un pouvoir d'achat en faible croissance, limitant la répercussion sur les prix. Afin d'accompagner le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR), les pouvoirs publics ont défini un plan d'actions de nature économique et sociale, réparties en quatre grandes thématiques : formation, gestion des ressources humaines, observation du secteur et action économique. Ce plan d'actions a été proposé aux neuf organisations professionnelles du secteur. Compte tenu des règles relatives à la représentativité syndicale, elles ne se sont pas encore prononcées ni engagées sur ces axes de travail, au profit des entreprises et des salariés du secteur. En parallèle, l'État avait confié à OSEO (devenu Bpifrance) la gestion du fonds de modernisation de la restauration (FMR) qui permet aux restaurateurs d'obtenir des prêts dédiés à des conditions avantageuses. Une nouvelle convention de gestion a été signée par le président de la République lors du salon « Planète PME » le 17 juin dernier, sur la base de nouveaux produits de financement destinés aux restaurateurs (taux fixe préférentiel 2,14 %, sans garantie ni caution personnelle, pour des montants compris entre 40 et 600 K). Plus lisible et plus souple, le dispositif de prêt révisé permettra de financer les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises du secteur, au travers d'investissements importants en faveur de la mise aux normes, de l'appropriation du numérique et d'actions de formations structurantes. 4 000 entreprises pourront bénéficier de ce prêt restauration, à hauteur de 400 M, d'ici juin 2018. Ce prêt restauration vise ainsi à faciliter l'accès au crédit des professionnels du secteur HCR et sécuriser les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises concernées. Afin de continuer à soutenir l'innovation et la modernisation de la filière, les services de la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relanceront ces prochaines semaines, en associant l'ensemble des acteurs de la filière, les travaux du comité de filière restauration qui pourra traiter des cinq principales préoccupations du secteur : le recours au numérique (visibilité, référencement), les stratégies d'approvisionnement (centrales d'achats, circuits courts, etc.), le développement de l'emploi et des compétences, le financement et la fiscalité, ainsi que le développement de la nouvelle économie (valorisation des food trucks ou restauration ambulante et encadrement juridique de l'économie du partage).
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