Question de M. MADEC Roger (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 30/07/2015
M. Roger Madec interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'avenir de la profession de guide interprète national. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives modifie le régime du contrôle de compétences a priori et lui substitue un contrôle a posteriori. Cette mesure libéralise cette profession d'une manière extrêmement nocive pour la qualité du service rendu et pour l'emploi dans cette branche, qui est déjà fortement concurrentiel et fortement précarisé. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend s'assurer du niveau de compétence et de formation des nouveaux candidats à la profession, et s'il est prévu d'encadrer les modifications induites sur le marché de l'emploi pour éviter une explosion de la demande. Enfin, il souhaite connaître les moyens mis en place pour assurer la nécessaire reconnaissance symbolique et matérielle de cette profession stratégique pour notre tourisme.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 03/12/2015
En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de diplôme ou de formation. Par exception, une partie de l'activité de guidage fait l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle de guide-conférencier pour les visites commentées dans les musées de France et monuments historiques lorsque ces visites sont commandées ou proposées par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives. On compte à ce jour environ 11 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers. Mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or, l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers (83,7 millions en 2014 avec un objectif de 100 millions à l'horizon 2020) soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Au nombre limité de guides-conférenciers exerçant leur activité à titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes, notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, École du Louvre etc.) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Les besoins se portent également sur le niveau de qualification en langues étrangères. En Île-de-France, les musées nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Brésil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conférenciers ayant la maîtrise de langues spécifiques. Cette situation est susceptible de générer des tensions de plus en plus importantes entre offre et demande de prestations. De telles tensions doivent être évitées car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants européens ou extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Depuis le début de l'année, plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre ces organisations professionnelles, le cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et celui du ministre de la culture. Par ailleurs, une concertation approfondie des services de l'État avec les organisations professionnelles est actuellement conduite dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc, dont le secrétariat est assuré par le département de la politique des publics au sein de la Direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication. Plusieurs thématiques de travail concernant l'avenir de la profession de guide-conférencier y seront abordées : conditions d'accès à la profession, relations des guides-conférenciers avec les organisateurs de voyages et de séjours ; exercice de l'activité dans le cadre du marché intérieur européen ; promotion des services offerts par les guides-conférenciers par les outils numériques. Sans préjuger des conclusions de ce groupe de travail, la nécessité d'une évolution juridique du statut des guides-conférenciers reste en tout état de cause souhaitable. De nombreux titulaires d'un master, qui sont assurément qualifiés et qui souhaitent développer une activité de guide-conférencier, ne peuvent obtenir la carte professionnelle : cette situation paradoxale appelle de toute évidence un correctif. C'est pourquoi l'une des pistes de travail étudiées consisterait à pouvoir délivrer la carte de guide-conférencier à tout titulaire d'un master qui, motivé par l'exercice de cette profession, en ferait la demande. Il est raisonnable de prévoir que cette voie d'accès à la profession restera minoritaire. Naturellement, les hypothèses de réforme envisagées, avant d'être validées au niveau interministériel, seront discutées et approfondies avec les organisations professionnelles des guides-conférenciers.
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