Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la pénurie des terrains à bâtir entraînant la hausse de leur prix et sur le restriction des droits à construire handicapant la croissance en France. Après des années d'artificiallisation immodérée de terres agricoles, au détriment de notre agriculture, le législateur a souhaité limiter cette consommation. Par un mouvement de balancier comme notre pays en est, hélas, coutumier, on constate aujourd'hui une raréfaction des terrains à bâtir qui a fait progresser leur prix, au cours de la dernière décennie, trois fois plus vite que l'indice de la construction. Ce phénomène favorise l'inflation et freine la croissance. Mais celle-ci est plus compromise encore par la mise en œuvre zélée de la loi, qui ne consiste pas seulement à rationnaliser l'utilisation du foncier mais à rationner la construction de logements. Les services de l'État veillent à ce que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) quantifient et limitent le construction de logements, y compris lorsqu'ils ne consomment pas de fonciers agricoles, mais occupent des « dents creuses » ou encore des friches industrielles, commerciales, militaires ou autres. Cette évolution ne permet plus de répondre à la demande de logements et permettra encore moins de l'anticiper, d'autant plus que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové interdit désormais à une commune de conserver des terrains en zone « 2 NA » (aménagement différé) plus de neuf ans sans retomber en « N » (naturel ou agricole) de façon désormais quasi-définitive. Au moment où la commande publique est en chute du fait de la baisse des dotations aux collectivités territoriales, sinistrant le secteur économique du bâtiment et des travaux publics, ces restrictions règlementaires entravent la commande privée. Il lui demande si le Gouvernement envisage de desserrer ces contraintes et de limiter l'obligation des SCOT à limiter la consommation de foncier agricole, sans les contraindre à fixer des quotas maximum de création de logements.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 07/07/2016
La prise de conscience générale d'une consommation excessive des terres agricoles et naturelles pour l'urbanisation a été mise en évidence lors des débats du « Grenelle de l'environnement », conclus par le vote de deux lois, dites Grenelle 1 et Grenelle 2. Le principe d'obliger les établissements publics porteurs de Schéma de cohérence territoriale (SCOT) à mesurer cette consommation d'espaces effective, et de fixer des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation d'espace à l'horizon du SCOT (15 à 20 ans), est inscrit dans le code de l'urbanisme depuis l'adoption de la loi Grenelle 2. La loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové (ALUR) promulguée en 2014 a maintenu ce principe en encourageant les élus à identifier dans les SCOT les capacités de densification et de mutation de leur territoire. L'objectif des SCOT est donc de définir un projet stratégique équilibré, destiné d'une part à répartir équitablement, mais suivant une armature urbaine organisée, la construction de logements, d'autre part à économiser le foncier agricole et naturel. La mobilisation des dents creuses et de toutes les sortes de friches existantes est donc à engager en priorité pour transformer ces sites délaissés en projets urbains durables. L'exercice est complexe et nécessite une bonne analyse des besoins, des conditions de production des logements et une valorisation des possibilités de renouvellement ou de réinvestissement du tissu bâti existant, en promouvant quand c'est opportun des densités plus fortes, respectueuses de la qualité du cadre de vie, mais il est indispensable pour une localisation adaptée des logements neufs, prenant en compte en particulier les besoins de mobilité des habitants et d'accès aux emplois et services. C'est collectivement que seront conciliés les objectifs de production de logements et de limitation de la consommation d'espace. S'agissant des conditions d'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser non équipées, communément appelées « 2AU » dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et « 2NA » dans les plans d'occupation des sols (POS), la loi ne prévoit pas, leur reclassement en zone naturelle ou agricole au bout de 9 ans. Elle impose en réalité le recours à une révision du document d'urbanisme, et non à sa simple modification, pour ouvrir ces zones à l'urbanisation. Cette obligation procédurale ne s'applique toutefois pas si la zone a déjà fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Lorsque l'ouverture à l'urbanisation de ces zones est nécessaire à la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, la mise en compatibilité du PLU pour permettre leur ouverture à l'urbanisation peut également faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. Ainsi, cette disposition de la loi ALUR prend bien en compte la nécessité d'une consommation économe et raisonnée de l'espace sans compromettre la réalisation des projets, c'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas de la remettre en cause.
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