Allez au contenu, Allez à la navigation

Modification de la gouvernance des caisses de retraite des professions libérales

14e législature

Question orale n° 1302S de Mme Corinne Imbert (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/2015 - page 2555

Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modification des règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales.
Le décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 a modifié les règles liées à la composition du conseil d'administration, la limitation de la durée du mandat du président et autres éléments relatifs à la gouvernance de ces caisses et ce, en dépit des opérations électorales qui ont eu lieu auparavant. Depuis 1945, ces organismes sont dirigés par des élus désignés par les affiliés. Cette mesure vient, à présent, entraver un processus historique et démocratique dans le fonctionnement même des instances dirigeantes des caisses de retraite.
Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui interfère de manière arbitraire dans un processus électoral et transparent.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2016 - page 4103

Mme Corinne Imbert. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la modification des règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales.

Le décret du 22 juillet 2015 a apporté des modifications significatives au code de la sécurité sociale, notamment quant à la composition du conseil d'administration, la limitation de la durée du mandat du président et autres éléments relatifs à la gouvernance de ces caisses, et ce en dépit des opérations électorales qui avaient eu lieu auparavant.

Cette décision gouvernementale a été prise unilatéralement, en plein milieu de l'été et sans concertation préalable avec les intéressés, mettant ainsi en défaut la volonté des corps concernés, principalement la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la CARMF. Or, depuis 1945, ces organismes sont dirigés par des élus désignés par les affiliés.

Cette mesure vient donc entraver un processus historique et démocratique dans le fonctionnement même des instances dirigeantes des caisses de retraite.

En effet, la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale s'est appuyée sur ledit décret pour suspendre durant quarante jours le président Gérard Maudrux et l'ensemble des membres du bureau ainsi que les décisions prises par le conseil d'administration de la CARMF. Cette décision a alors fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, en octobre 2015.

Néanmoins, en novembre dernier, le directeur de la sécurité sociale a annulé ces décisions : le Dr Maudrux a été nommé à l'unanimité président honoraire de la Caisse et l'ancien premier vice-président en est devenu le président, le Dr Thierry Lardenois. Le tribunal administratif a cependant été saisi contre cette décision de tutelle, qui a eu pour conséquence directe de mettre à mal le bon fonctionnement de la Caisse.

Aussi, le Gouvernement entend-il clarifier sa position quant à l'application du décret précité et réaffirmer le principe d'autonomie des caisses de retraite des professions libérales ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à rappeler l'objectif porté par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : un objectif de clarification des missions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL.

Dans ce cadre, le Gouvernement a également souhaité moderniser la gouvernance de ces organismes. Comme vous l'avez dit, cette gouvernance était historique dans la mesure où elle n'avait pas évolué depuis 1951.

Le décret du 22 juillet 2015 a renforcé le caractère démocratique de cette gouvernance. Il a conféré aux allocataires la qualité d'électeur et a affirmé, dans le respect de la construction ordinale de certaines professions, le principe d'élection des administrateurs par l'ensemble des affiliés et des allocataires, en établissant un lien entre le nombre d'administrateurs et le nombre de cotisants.

Enfin, afin de garantir le renouvellement des instances dirigeantes, le décret a prévu de limiter le nombre de mandats que peut exercer le président ou la présidente.

Je tiens également à insister sur le fait que des mécanismes d'entrée en vigueur différée ont été prévus, afin de garantir la continuité de la gouvernance des sections professionnelles et le respect des processus électoraux, un point qui, me semble-t-il, vous inquiétait, madame la sénatrice. Cela a permis de ne pas porter atteinte aux mandats en cours et de laisser aux caisses le temps nécessaire pour mettre en œuvre les réformes attendues.

Vous le voyez, tout en respectant la construction historique de ces caisses, cette réforme est venue apporter les évolutions nécessaires à une gestion à la fois démocratique et moderne. Elle contribuera à renforcer la légitimité des administrateurs auprès de leurs assurés et aussi à conforter les orientations portées par ces caisses.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert. J'entends bien votre souci de clarifier et de moderniser les systèmes de retraite. Nous sommes tous préoccupés par le devenir et, surtout, par la pérennité des différentes caisses.

Mais il est important de respecter les processus électoraux. Or, vous le savez bien, madame la secrétaire d'État, ce qui a pu poser problème, c'est le fait d'avoir quelque peu donné l'impression de tordre le cou aux règles habituelles, voire de se livrer à une forme de « bidouillage », sans discussion préalable. C'est cela qui me paraît peu acceptable.

Oui à la pérennité des caisses et des systèmes de retraite ! Mais pas à n'importe quel prix et sans respecter la démocratie !