Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - Socialiste et républicain) publiée le 19/11/2015
Mme Claire-Lise Campion interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la protection des professionnels de santé qui s'engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales.
Un cas de figure récent - celui d'une sage femme traduite devant la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des sages-femmes - avait permis d'identifier des faiblesses en matière de protection des professionnels de santé qui s'engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales. L'intéressée avait établi, à la demande d'une patiente, un certificat médical constatant des violences subies. Pour ce motif, elle a dû comparaître devant la justice ordinale, après qu'une plainte ait été déposée par l'agresseur désigné par la patiente - qui n'est autre que son conjoint - pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie. Le conjoint prétendait, en effet, qu'en tant que géniteur de l'enfant à naître, la sage-femme était, à son égard, tout autant tenue au respect du secret professionnel.
La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé a permis d'apporter des réponses. En effet, grâce à ce texte, le code pénal dispose, désormais, que les professionnels de santé, ne peuvent voir leur responsabilité pénale, civile ou disciplinaire engagée en cas de signalement, sauf si leur mauvaise foi est avérée, et ce, y compris en cas d'atteintes sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Une difficulté demeure pourtant. Contrairement à ce qui se produit en matière de procédure pénale en vertu de l'article 40-1 du code de procédure pénale, les conseils de l'ordre ne peuvent juger de l'opportunité des poursuites. En effet, l'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, régie par l'article R. 4126-1 et suivant du code de la santé publique, ne leur offre pas cette faculté. Les ordres professionnels sont donc tenus de transmettre chaque plainte à la chambre disciplinaire régionale, puis nationale. Ne pouvant débouter les plaignants, ils entraînent systématiquement les professionnels visés dans une procédure disciplinaire et ce, quand bien même la loi les met désormais à l'abri de toute sanction.
Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les mesures envisageables pour remédier à ces situations qui constituent un frein supplémentaire au signalement des atteintes mentionnées.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 16/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2016
Mme Claire-Lise Campion. Madame la secrétaire d'État, alors que nous avons célébré la journée de la femme voilà tout juste une semaine, je souhaite attirer votre attention sur la protection des professionnels de santé qui s'engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales.
Un cas de figure récent, celui d'une sage-femme traduite devant la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, a permis d'identifier quelques faiblesses en la matière. En effet, à la demande d'une patiente, cette sage-femme avait établi un certificat médical attestant les violences subies. Elle a dû comparaître pour ce motif devant la justice ordinale, une plainte ayant été déposée par l'agresseur désigné par la patiente, qui n'était autre que son conjoint, pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie. Le conjoint prétendait que, comme il était géniteur de l'enfant à naître, l'intéressée était tout autant tenue au respect du secret professionnel à son égard qu'à celui de sa compagne.
Une proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, définitivement adoptée par le Parlement le 22 octobre 2015, a contribué à apporter des réponses. En effet, grâce à ce texte, le code pénal dispose désormais que les professionnels de santé ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale, civile ou disciplinaire engagée en cas de signalement, sauf si leur mauvaise foi est avérée, y compris en cas d'atteintes sur « une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ».
Pourtant, une difficulté demeure dans le domaine disciplinaire. Contrairement à ce qui se produit en matière pénale en vertu de l'article 40-1 du code de procédure pénale, les conseils de l'ordre ne peuvent pas juger de l'opportunité des poursuites. En effet, l'action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, régie par les articles R. 4126-1 et suivants du code de la santé publique, ne leur offre pas cette faculté. Les ordres professionnels sont donc tenus de transmettre chaque plainte à la chambre disciplinaire régionale, puis à la chambre nationale. Ne pouvant débouter les plaignants, ils entraînent systématiquement les professionnels visés dans une longue procédure, quand bien même la loi les met désormais à l'abri de toute sanction.
Je souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier à de telles situations, qui constituent un frein supplémentaire au signalement des violences conjugales.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez raison d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'enjeu que représente la protection des professionnels de santé signalant des situations de violence. Protéger ces professionnels, c'est aussi protéger les femmes victimes de violences.
Les professionnels de santé ont un rôle primordial à jouer dans la lutte contre les violences faites aux femmes, car, vous le savez, le système de santé constitue souvent le premier recours pour les femmes victimes de violences. En France, un quart de ces femmes font appel à un médecin en premier recours, alors qu'une sur cinq seulement se rend au commissariat de police ou à la gendarmerie.
La loi du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé vise à favoriser les signalements pour la protection des plus vulnérables. Or les médecins, tout comme beaucoup d'autres professionnels de santé, ignorent encore les dispositions qui existent pour lutter contre les maltraitances. Il est donc indispensable de continuer à les informer. C'est précisément l'objectif du Conseil national de l'ordre des médecins lorsqu'il met à disposition des outils faciles d'accès et d'utilisation sur son site internet.
Ainsi, le médecin qui rédige un certificat médical conforme au modèle validé avec le Conseil de l'ordre des médecins, d'une part, et le Conseil de l'ordre des sages-femmes, d'autre part, n'encourent aucune sanction disciplinaire.
Afin de pouvoir renseigner ce certificat médical ou cette attestation le plus complètement possible, il est très important que, lors de chaque entretien, les faits constatés soient clairement et précisément mentionnés dans le dossier de suivi. Il faut également respecter les règles prescrites par les organes et les instances professionnels dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Ces certificats médicaux facilitent l'accompagnement des victimes dans leurs démarches. Sans eux, les victimes ne pourront ni demander à la justice de prononcer des mesures de protection ni engager des poursuites contre leur agresseur.
Par ailleurs, le rôle des professionnels de santé est très bien identifié dans le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour la période 2014-2016, qui a fait de la consolidation de la réponse du système de santé une nouvelle priorité de la politique de lutte contre les violences.
Désormais, les urgences seront dotées de référents « violence » : chaque service d'urgence a pour instruction de désigner un référent « violences faites aux femmes ». Ces référents seront prochainement réunis et outillés pour prendre en charge les femmes victimes de violences.
Enfin, la formation des professionnels de santé a été complétée. La prise en charge des victimes de violences a été intégrée à la formation initiale des médecins et des sages-femmes. En outre, deux kits de formation continue, « Anna » et « Élisa », produits par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF, sont dorénavant accessibles sur le site www.stop-violences-femmes.gouv.fr.
Vous le voyez, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre les violences faites aux femmes : il n'est pas acceptable qu'en France, de telles violences et un tel niveau de sexisme puissent encore être d'actualité en 2016 ! Ces violences sont le symptôme d'une société encore trop inégalitaire entre les femmes et les hommes. Elles constituent des atteintes à nos valeurs fondamentales.
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion. Madame la secrétaire d'État, je voudrais vous remercier de votre réponse à cette question importante.
Nous savons bien tout ce que le Gouvernement réalise en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences conjugales. Merci d'avoir rappelé les actions à l'ordre du jour !
Toutefois, les professionnels de santé qui auront notamment disposé des formations que vous avez évoquées voilà un instant doivent bénéficier des conditions leur permettant de jouer pleinement leur rôle, auquel vous avez à juste titre fait référence. Je dirais qu'il s'agit d'un rôle de « lanceurs d'alerte ».
J'insiste sur le fait que, en l'état actuel de son fonctionnement, la justice ordinale ne peut pas décider de l'opportunité des poursuites. Cela signifie que les conditions ne sont pas réunies.
On dit parfois que le diable se niche dans les détails. Aussi, je pense qu'il nous faudrait corriger ce qui pourrait être considéré comme un verrou perpétuel en matière de lutte contre les violences conjugales. Je sais que le Gouvernement y sera attentif !
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