Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de mettre à disposition des personnes non-voyantes ou malvoyantes des bulletins de vote adaptés à cet handicap. En effet le nombre de personnes souffrant d'un handicap visuel augmente : il est aujourd'hui estimé à 1,7 million, soit environ 3 % de la population, chiffre qui progresse parallèlement à l'allongement de l'espérance de vie. Le cadre juridique national applicable en cette matière s'articule autour de trois principes forts : l'égalité entre les électeurs, le secret du vote et l'accessibilité du vote. Ces électeurs n'ayant pas accès à l'ensemble des documents, le droit à l'information, qui est une des bases de notre démocratie, n'est pas complet. En ce qui concerne le secret du vote, bien sûr des améliorations ont été apportées, notamment à l'article L. 64 du code électoral qui offre la possibilité pour tout citoyen atteint d'une infirmité certaine de se faire assister par un électeur de son choix pour introduire le bulletin dans l'enveloppe et glisser celle-ci dans l'urne. Mais les non-voyants et les malvoyants ne bénéficient pas de la confidentialité du vote, même lorsqu'ils ont recours à une aide technique. La machine, en effet, pour des questions de préservation de l'anonymat ne confirme pas choix de l'électeur ; subsiste ainsi le doute d'avoir appuyé sur un mauvais bouton. De surcroît, seulement 3 % des bureaux de vote en sont pourvus. Enfin, pour l'accessibilité, si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exige que les bureaux et les techniques de vote soient « accessibles aux personnes handicapées, dans des conditions fixées par décret », les textes d'application mentionnent uniquement les personnes se déplaçant en fauteuil roulant mais, dans la pratique, cela n'a rien changé pour les non-voyants. Or ces personnes souhaiteraient pouvoir voter comme tout le monde en toute liberté, seules, dans l'isoloir. Aussi lui demande-t-il d'examiner la possibilité d'envisager la mise à disposition pour les électeurs des bulletins de vote en braille. À défaut, il lui demande si pourraient être créés des bulletins avec des codes-barres « bidimensionnels » capables d'encapsuler plus d'informations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/06/2016
Plusieurs dispositions du code électoral contribuent à favoriser la participation au scrutin des non voyants et mal voyants. En particulier, les dispositions de l'article L. 64 autorisent toute personne atteinte d'une infirmité certaine à se faire assister par un électeur de son choix, permettant ainsi aux personnes malvoyantes d'être efficacement aidées dans les bureaux de vote. Dans l'état actuel du droit, il n'est pas possible d'aller au-delà en prévoyant des bulletins spécifiques en braille. Cela n'est pas non plus souhaitable en pratique pour respecter la sincérité et le secret du vote puisque ces bulletins différents feraient connaître le sens du vote des personnes malvoyantes au sein d'un bureau de vote. Il est par ailleurs impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs non voyants ou malvoyants puisqu'aucune indication de ce handicap ne peut et ne doit d'ailleurs figurer sur les listes électorales. L'ensemble des bulletins de vote devrait donc être réalisé en braille afin de préserver l'égalité entre les candidats et le secret du vote. Or le nombre d'imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l'impression (coût, localisation de l'imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en uvre d'un tel dispositif. De plus, les très grandes quantités imprimées supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l'électeur, après le transport et la manipulation dans les centres de tri. En outre, l'utilisation du braille ne concernerait qu'une partie des non voyants ou mal voyants, peu de déficients visuels l'ayant appris (1 % selon l'étude n° 416 de juillet 2005 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ministère de la santé et des solidarités). Enfin, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans un arrêt du 16 février 2005, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que doivent être mis à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille, en système agrandi avec des caractères gras ou comportant la photographie du candidat tête de liste.
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