Question de M. DESESSARD Jean (Paris - Écologiste) publiée le 17/12/2015
M. Jean Desessard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur la situation des salariés rémunérés par le chèque emploi service universel (CESU), en cas d'arrêt pour maladie.
Le CESU, créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a permis une réelle simplification pour les particuliers employeurs.
Ce titre spécial de paiement permet de régler des prestations de service à la personne à domicile et de garde d'enfants à l'extérieur du domicile. Le centre national du chèque emploi service universel (CNCESU) effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie. Les démarches déclaratives sont simplifiées, l'utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile et l'ensemble des documents sont accessibles en ligne.
Plusieurs avantages existent également pour le salarié. Le CNCESU calcule ses cotisations sociales, il lui délivre directement son attestation d'emploi et le salarié comme l'employeur peuvent accéder en ligne à tous les documents nécessaires.
Il salue cette simplification et souligne qu'il reste néanmoins plusieurs éléments à améliorer afin de faciliter les démarches des salariés.
En cas d'arrêt de travail pour maladie, le salarié doit envoyer les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail fourni par le médecin à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et le volet 3 à son ou ses employeurs dans un délai de 48 heures. Pour le calcul des indemnités de maladie, il doit fournir à la CPAM une copie des attestations d'emploi, signées par chacun de ses employeurs. Cellesci sont téléchargeables en ligne, via le site internet de l'assurance maladie, ou après une demande auprès de la CPAM. Les indemnités journalières de maladie sont versées à compter du quatrième jour d'arrêt.
Dans le cas d'un salarié employé en contrat à durée déterminée ou indéterminée (CDD ou CDI) par une entreprise, la démarche est simple. Il envoie les volets 1 et 2 de son arrêt de travail à la CPAM et le volet 3 à son employeur qui se charge ensuite d'envoyer une attestation de salaire à la CPAM qu'il télécharge en ligne.
Dans le cas d'un salarié CESU, chacun de ses employeurs doit effectuer la même démarche avant que l'employé ne soit indemnisé. Or, les employeurs à domicile peuvent être des personnes âgées, des personnes sans accès internet. Si un seul de ces documents manque, le salarié n'est pas indemnisé. Une telle situation est assez incompréhensible, dès lors que le dispositif du CESU permet de centraliser toutes les informations concernant les salaires et les cotisations en ligne, sur un site internet unique.
Il s'agit là d'une véritable difficulté pour les salariés du CESU par rapport à un salarié classique du privé. À la précarité et aux conditions de travail difficiles, viennent s'ajouter des difficultés pour pouvoir être indemnisé en cas d'arrêt pour maladie.
Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin de permettre aux salariés CESU de bénéficier d'une simplification lors d'arrêts pour maladie. Il suggère notamment d'organiser un échange direct d'information entre le CNCESU et la CPAM, afin que les employeurs n'aient pas à signer une attestation d'emploi, alors même que toutes les preuves de l'emploi et du salaire existent déjà en ligne sur le site internet du CESU.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 02/03/2016
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