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Réglementation applicable à l'élevage d'insectes comestibles

14e législature

Question écrite n° 19315 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3420

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire clarification de la réglementation applicable aux activités d'élevage d'insectes comestibles. Des entreprises françaises sont engagées pour faire émerger une filière française sur ce marché aujourd'hui considéré comme porteur d'avenir. Contrairement à leurs concurrents implantés dans plusieurs pays européens, où cette filière est en plein essor, ces acteurs nationaux se heurtent à des obstacles réglementaires. Cette situation les conduit à envisager de délocaliser leur activité dans les États voisins où les freins réglementaires ont été levés sans attendre la révision en cours du règlement européen (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (dit « novel food »). Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et les mesures envisagées pour éviter la délocalisation des entreprises françaises d'élevage d'insectes comestibles.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2352

La mise sur le marché d'insectes pour la consommation humaine entre dans le champ d'application du règlement de la Commission européenne (CE) n°  258/97 sur les nouveaux aliments (règlement « Novel Food »). Ce règlement soumet, depuis le 15 mai 1997, tout nouvel aliment à une autorisation communautaire avant sa mise sur le marché. Cette autorisation est délivrée nominativement à un opérateur pétitionnaire et repose sur l'instruction d'un dossier présentant notamment une évaluation des risques démontrant l'innocuité de la denrée. Le statut de « nouvel aliment » est établi sur la base de l'absence d'historique de consommation en Europe avant 1997. Des enquêtes ont eu lieu en 2010/2011 en Europe afin d'établir un éventuel historique de consommation d'insectes. Elles ont conclu en l'absence d'historique. Malgré cette absence d'historique de consommation et suite à une interprétation plus large de la définition du « Novel Food » dans le cas des insectes entiers, quelques pays, notamment la Belgique et les Pays Bas, ont adopté au niveau national une approche plus tolérante vis à vis de la commercialisation d'insectes et de denrées à base d'insectes pour la consommation humaine. Cependant, la CE n'a donné jusqu'alors aucune autorisation à ce sujet. L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a rendu un avis (en date du 12 février 2015) relatif aux risques sanitaires en lien avec la consommation d'insectes. Elle note expressément en page 27, que « l'analyse complète des dangers pour les insectes en alimentation humaine doit être menée telle que préconisée dans le règlement sur les nouveaux aliments (CE) n°  258/97 ». En effet, des analyses complémentaires et ciblées sont nécessaires à une évaluation complète. Le travail d'évaluation effectué jusqu'à ce jour a mis en évidence un manque de données scientifiques. Dans ses conclusions, l'ANSES précise bien que « les insectes vivants et transformés peuvent être considérés comme des réservoirs et/ou des vecteurs potentiels d'agents biologiques (et de leurs toxines), chimiques et physiques susceptibles d'affecter la santé de l'homme et de l'animal lors d'une consommation directe ou indirecte via l'alimentation des animaux de rente ». En outre, l'autorité européenne de sécurité des aliments a rendu début octobre 2015, un avis sur les risques microbiologiques, chimiques et environnementaux liés à la production et la consommation d'insectes comme aliments pour humains et animaux. Les conclusions de cet avis ne permettent pas d'envisager une commercialisation des insectes en vue de la consommation humaine. À ce stade, il semble tout à fait pertinent d'adopter une approche prudente sur la commercialisation des insectes, au regard des risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le nouveau règlement Novel Food de l'Union européenne (EU) n°  2015/2283 approuvé par le Parlement européen et le Conseil de l'UE en décembre 2015 prévoit que les insectes entiers et les préparations à base d'insectes sont clairement considérés comme nouveaux aliments et ne pourront être mis sur le marché sans autorisation européenne préalable. Aucune commercialisation d'insectes destinés à la consommation humaine n'est envisageable sans autorisation préalable de la CE résultant de la procédure harmonisée prévue par le règlement sur les nouveaux aliments.