Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 24/12/2015
Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des conditions de la fusion de certaines intercommunalités n'ayant pas les mêmes compétences. En effet, elle a notamment été interpellée par les élus d'une commune du département de la Haute-Garonne, membre d'une intercommunalité de petite taille devant être fusionnée avec une intercommunalité plus importante n'ayant pas la compétence « scolaire ». Elle note qu'auparavant les communes regroupées en regroupements pédagogiques intercommunaux - RPI - avaient organisé les transports et les centres de loisirs en fonction de leur intercommunalité. Les services de la préfecture préconisent de faire porter cette compétence à nouveau sur chacune des différentes communes concernées. Elle lui demande de lui indiquer par quelle entité et de quelle façon sera financée la compétence scolaire, considérant que jusqu'à présent elle était financée par l'intercommunalité qui sera fusionnée. Elle lui demande si les communes doivent décider de créer un syndicat intercommunal à vocation unique SIVU pour organiser le maintien de ce service. Bien que contraire à l'esprit de la loi, cette éventualité semble être la seule opportunité valable pour maintenir un niveau de service de qualité auprès des citoyens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/12/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) favorise la rationalisation et le renforcement de la carte intercommunale. Ainsi, dans le cadre de la mise en uvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), l'article 35 de la loi NOTRe permet au représentant de l'État dans le département de proposer des projets de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En outre, si les nouveaux EPCI issus de fusion exercent dès leur création toutes les compétences obligatoires relevant de leur catégorie, en revanche, s'agissant des compétences optionnelles et facultatives, le législateur a souhaité leur laisser le temps nécessaire pour harmoniser leurs compétences. La loi prévoit ainsi une période transitoire d'une année au maximum pour les compétences optionnelles durant laquelle les compétences des anciens EPCI continuent d'être exercées par le nouvel EPCI sur le périmètre des anciens EPCI. Cette période transitoire est portée à deux ans s'il s'agit de compétences facultatives. Si durant cette période, les communes devaient se voir restituer la compétence scolaire, cela ne signifie pas pour autant qu'elles devraient l'assumer seules. Elles pourraient en effet envisager de transférer cette compétence à une structure intercommunale sans fiscalité propre déjà existante. Il existe également différents outils de mutualisation dont le champ d'application et les modalités de mise en uvre ont été élargis par la loi NOTRe qui offre notamment la faculté aux communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre qui ne souhaiterait pas reprendre la compétence scolaire de se doter de services communs, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les communes disposent de multiples outils pour continuer à assurer la gestion de la compétence scolaire dans les meilleures conditions.
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