Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - Socialiste et républicain) publiée le 24/12/2015

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés de financement du documentaire de création.

Les auteurs, réalisateurs et producteurs audiovisuels connaissent actuellement de grandes difficultés financières, en raison d'un ajustement des politiques conduites par le centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC). Précisément, il s'agit d'une modification de la politique du CNC envers les télévisions locales ou de la non-application financière des votes en commission du CNC.

L'équilibre économique des sociétés de production audiovisuelle est fragile ; cela constitue une menace pour la poursuite de leurs activités de création, et donc de leur soutien aux auteurs et réalisateurs. Cette fragilité est peut-être encore plus grande en région, là où les sources de financement sont elles-mêmes plus rares.

Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures prises pour assurer la pérennité du système de financement du documentaire de création, et comment elle peut en assurer le développement.

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Transmise au Ministère de la culture et de la communication


Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 11/05/2017

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a lancé, le 24 mars 2015, une opération de transparence sur les apports en industrie des chaînes locales, à la suite d'audits qui ont fait apparaître des dysfonctionnements réels. Le CNC a ainsi demandé que lui soient fournies les grilles tarifaires de l'industrie mise à disposition par les chaînes locales. Cette démarche a permis de clarifier les apports en industrie des chaînes locales. Le CNC a par ailleurs engagé, en juillet 2015, des discussions avec les organisations professionnelles (producteurs et diffuseurs) sur l'évolution de ses mécanismes de soutien pour les projets financés en partie par les chaînes locales. Elles ont abouti à un projet de réforme du Fonds de soutien qui a été présenté au Conseil d'administration du CNC de juin 2016. Cette réforme vise quatre objectifs : relever le taux maximal d'aide publique au sein du financement. Le pourcentage maximum d'argent public passe de 50 % à 80 % pour les documentaires difficiles dont le budget horaire n'excède pas 150 000 euros. Ce relèvement n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une note argumentée du producteur et d'une acceptation de la part du CNC ; mieux accompagner les projets moins bien financés. Les projets ne disposant pas de 12 000 euros d'apport horaire en numéraire ne pourront plus bénéficier de soutien automatique et seront traités exclusivement via la commission d'aides sélective. Les producteurs disposant d'un compte de soutien automatique pourront, dans ce cadre, présenter ces projets à la commission sélective qui statuera sur des critères artistiques ; renouveler l'organisation de la commission sélective. Cette réforme va induire un nombre plus important de projets présentés à la Commission sélective. Il est donc proposé de dédoubler cette Commission. Les deux sous-commissions sont présidées par le Président de la Commission sélective et disposent de membres propres issus du monde des auteurs-réalisateurs, des producteurs et des diffuseurs ; favoriser l'implication des collectivités locales. Plus largement, l'objectif est d'accroître le nombre de documentaires difficiles éligibles au soutien automatique. Pour cela, il faut que les télévisions locales soient en capacité d'apporter les 12 000 euros minimum de numéraire et les 25 % d'apport diffuseur. Cela suppose une implication financière des collectivités locales, comme cela est déjà le cas dans plusieurs régions. Pour encourager les collectivités dans cette voie, le CNC mettra en place un mécanisme d'abondement financier.

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