Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 28/01/2016
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle prévue par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il lui fait remarquer que cette loi prévoit, en son article 24, la modification de l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, en créant une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière, chargée de veiller au respect des règles et principes déontologiques et, le cas échéant, de sanctionner tout manquement à la règlementation. Il lui indique, toutefois, que cette commission n'est toujours pas mise en place. Il lui demande donc sous quel délai elle compte procéder à la désignation de ses membres et si elle peut en préciser les modalités de fonctionnement. Il lui demande également si elle prévoit la participation des représentants des copropriétaires.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/04/2016
L'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'État doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. À l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Égalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
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