Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 12/02/2016
Question posée en séance publique le 11/02/2016
Mme Patricia Schillinger. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Le transfert de la gestion du revenu de solidarité active de l'État aux départements représente, pour ces derniers, une charge de plus en plus importante.
Au-delà du débat légitime que suscite une telle répartition des compétences, des initiatives se multiplient pour durcir les conditions d'accès à l'allocation, au risque de rompre avec l'égalité d'accès à la solidarité nationale qui doit prévaloir sur l'ensemble du territoire. La dernière en date est celle du conseil départemental du Haut-Rhin, qui a décidé de conditionner le bénéfice du RSA à sept heures de bénévolat hebdomadaires. (Et alors ? sur les travées du groupe Les Républicains.)
Alors que les bénéficiaires du RSA se trouvent bien souvent dans une extrême précarité, cette mesure trahit une véritable méconnaissance de leur situation et de leurs besoins, de même qu'elle est révélatrice d'une méconnaissance du fonctionnement du monde associatif, pour qui accueillir et encadrer des bénéficiaires du RSA peut être davantage une charge qu'une aubaine.
Les auteurs de propositions de ce genre le savent très bien. Sous prétexte de vouloir favoriser l'insertion des bénéficiaires du RSA, ils engagent, en réalité, un bras de fer avec l'État, dont l'enjeu est la renationalisation du RSA. Ce procédé est déloyal et irresponsable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est irresponsable, car, ce faisant, ses artisans n'hésitent pas à stigmatiser les allocataires du RSA, qui souffrent déjà de graves difficultés, à opposer encore une fois les Français les uns aux autres et à mettre à mal le principe d'égalité qui sous-tend le mécanisme de l'aide sociale.
Madame la secrétaire d'État, comment entendez-vous réagir face à de telles initiatives ? Comment entendez-vous continuer à garantir, sur l'ensemble du territoire, le droit fondamental de chacun à disposer de ressources suffisantes ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE. M. Joël Labbé applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 12/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 11/02/2016
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur la position du Gouvernement concernant une délibération prise récemment par le conseil départemental du Haut-Rhin à propos des bénéficiaires du RSA, qui seraient désormais obligés d'effectuer sept heures de bénévolat par semaine.
Je veux vous répondre de façon extrêmement précise et, pour ce faire, vous citer la loi telle qu'elle existe. Aux termes de la loi, le bénéficiaire du revenu de solidarité active conclut avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion sociale ou professionnelle. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous voyez donc bien qu'il n'est pas possible de conditionner l'attribution du RSA à tel ou tel type d'activités !
En outre, qu'est-ce que le bénévolat ? Il faut aussi se poser cette question. Il n'en existe pas de définition dans le droit français. Toutefois, le Conseil économique et social en a donné, en 1993, une définition, qui n'est pas juridique, mais qui est devenue la définition communément admise : est bénévole « toute personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».
Par définition, une action de bénévolat qui serait rendue obligatoire ne serait plus du bénévolat : cela ressemblerait à du travail obligatoire sans salaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Celles et ceux qui ont voté la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin semblent ignorer que bon nombre de personnes vivant avec le RSA font déjà du bénévolat dans des associations.
M. le président. Il va falloir conclure, madame la secrétaire d'État...
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il suffit de se rendre dans les locaux des associations caritatives pour s'en apercevoir. (Marques d'impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Il faut conclure !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Pour conclure, monsieur le président, j'userai de trois adjectifs pour qualifier cette délibération : inefficace,...
M. Roger Karoutchi. Comme le Gouvernement !
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. ... illégitime, illégale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
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