Question de M. LABAZÉE Georges (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain) publiée le 11/02/2016
M. Georges Labazée interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le financement et l'utilisation du fonds d'urgence de cinquante millions d'euros, affecté à certains départements par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Dispositif fixé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, ce fonds de soutien exceptionnel permettra à dix départements de faire face aux dépenses croissantes liées au financement du revenu de solidarité active (RSA). L'article 70 de la loi du 29 décembre 2015 dispose que ce fonds est financé par un prélèvement exceptionnel de cinquante millions d'euros sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Plus précisément, le prélèvement porte sur la section V de la caisse, consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. À la fin de 2015, ses réserves devraient s'établir à 210 millions d'euros, sur lesquelles un prélèvement de 125 millions d'euros est déjà prévu pour financer l'objectif global de dépenses (OGD), correspondant au financement des dépenses des établissements et services médico-sociaux. De même, vingt-cinq millions d'euros supplémentaires devraient être prélevés pour financer un fonds de restructuration des services d'aide à domicile.
Il l'interroge, alors que les fonds de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - déjà prévus pour d'autres dépenses et notamment pour le financement des mesures de la n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - sont ainsi prélevés et lui demande des éléments de précision sur la pérennisation des dispositifs financiers de la CNSA. En outre, il lui demande quels seront les moyens de contrôle mis en œuvre par le Gouvernement pour que cette aide accordée aux départements soit utilisée pour la dépense sociale.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
M. Georges Labazée. J'ai déposé cette question orale il y a un certain temps, mais, en raison des règles internes à cette maison, je ne peux la poser qu'aujourd'hui, tandis que, parallèlement, l'actualité a évolué, tout comme le nombre d'allocataires du revenu de solidarité active, le RSA.
Ce nombre a fortement augmenté, vous le savez, monsieur le ministre, de même que, par voie de conséquence, la charge correspondante pour les départements. Malheureusement, c'est peu dire que la compensation de l'État n'a pas crû selon le même rythme. Vous avez vous-même, comme moi, présidé un conseil général et vous avez pu constater comment la répartition de la charge entre l'État et les départements est passée de 50-50 en 2002 à 28-72. Ainsi, dans les caisses des départements, le trou se creuse inexorablement : après un montant de 3,3 milliards d'euros de reste à charge en 2014, la facture s'est élevée à 4 milliards d'euros en 2015.
Aussi, l'année dernière, l'État a débloqué une aide d'urgence de 50 millions d'euros pour soulager dix départements qui étaient dans le rouge vif. J'avais alors interrogé le Gouvernement sur les conséquences de ce prélèvement pour les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, et sur les moyens de contrôle prévus pour assurer que cette aide accordée aux départements soit utilisée pour la dépense sociale.
Cette année, selon l'Assemblée des départements de France, l'ADF, ce seraient entre trente et quarante départements qui ne disposeraient pas des fonds suffisants. Dans ce contexte, à la fin du mois de février dernier, le Premier ministre a proposé de « renationaliser » le RSA à compter du 1er janvier 2017 ; d'où un soupir de soulagement pour les départements en difficulté, qui, en contrepartie, « s'engagent à renforcer l'accompagnement de ses bénéficiaires vers l'insertion et l'emploi ». D'ici là, le Gouvernement devrait débloquer une nouvelle aide d'urgence pour les budgets de 2016.
Je salue cette proposition du Premier ministre, mais une question demeure quant au choix de l'année de référence pour déterminer le droit à compensation. La proposition faite par le Gouvernement de prendre comme référence l'année n-1 suit la même logique que celle qui a présidé à la décentralisation du revenu minimum d'insertion, le RMI, en 2004 : l'année de référence était l'année 2003 pour une décentralisation effective en 2004.
Je saisis tout à fait l'impératif de maîtrise des comptes publics, mais pourrait-on trouver un meilleur équilibre pour les départements, qui - faut-il le rappeler ? - sont les principaux acteurs de nos territoires en matière d'initiatives et de dépenses sociales ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, votre question est tout à fait d'actualité, puisque, dès que j'en aurai terminé avec cette séance de questions orales, je me rendrai à l'hôtel Matignon, où le Premier ministre et moi-même recevrons une large délégation de l'Assemblée des départements de France pour tenter de trouver une solution à ce problème du RSA.
Vous l'avez rappelé, le Premier ministre a reçu une première délégation de l'ADF le 25 février dernier et a fait droit à sa demande visant à recentraliser le RSA sans toucher aux recettes dynamiques - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, qui augmentent dans des proportions considérables.
Depuis lors, des discussions ont lieu, pas toujours dans la facilité ni dans la tranquillité, car j'observe de grandes contradictions entre les points de vue des uns et des autres au sein de l'ADF ; certains sont favorables à cette recentralisation et d'autres y sont défavorables, droite et gauche confondues. Cela ne simplifie pas le débat...
Quoi qu'il en soit, nous avons proposé de recentraliser le RSA, ce qui conduirait l'État à le financer en 2017 à hauteur de 700 millions d'euros - ce n'est pas rien -, en retenant effectivement l'année 2016 comme référence, par homothétie avec ce qui s'est passé en 2004, lorsque le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait décentralisé le RSA.
En effet, ne l'oublions pas, le RSA est une allocation de solidarité nationale, issue du RMI créé par Michel Rocard pour favoriser l'insertion, et il a été décentralisé en 2004 en prenant comme référence l'année 2003. Dès lors, de la même manière, nous nous fondons aussi sur l'année n-1 comme référence.
En outre, entre-temps, le pacte de confiance et de responsabilité a été adopté ; il a tout de même conduit à transférer aux départements la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 865 millions d'euros, et a permis l'augmentation des taux des DMTO.
Vous le constatez, le Gouvernement prend ses responsabilités ; à l'ADF de prendre maintenant les siennes. Oui, il y a un vrai problème de financement du RSA, mais encore faut-il trouver une solution équilibrée et la fonder sur des références objectives. C'est ce que nous proposons.
J'espère que nous parviendrons à un accord dès ce matin.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée. Je partage la position de M. le ministre et je lui souhaite une très bonne chance pour les négociations de tout à l'heure.
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