Situation des directeurs territoriaux

Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 25/02/2016

Rappel de la question n°17715, publiée le 03/09/2015

M. Bruno Gilles rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°17715 publiée le 3 septembre 2015 sous le titre : " Situation des directeurs territoriaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 775

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 05/05/2016

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attachés d'administration de l'État et de revalorisation globale sera engagé. Le protocole prévoit la création d'un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d'administration de l'État dans les cadre d'emplois et corps d'attachés d'administration territoriale et hospitalière. Ce grade d'attaché hors classe se situe au sommet du corps des attachés d'administration de l'État et est un grade à accès fonctionnel qui culmine à l'indice brut hors échelle A. Le cadre d'emplois des attachés territoriaux a donc vocation à conserver trois grades, dont le dernier à accès fonctionnel. Le grade de directeur territorial pourrait être mis en extinction, à l'instar du grade de directeur de service existant à l'État. En second lieu, les modifications prévues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres d'emplois de la fonction publique, d'une part par la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice de traitement, et d'autre part par une revalorisation de l'indice affecté à chaque échelon. Concernant les attachés d'administration, l'indice brut terminal du premier grade sera porté, en plusieurs étapes, de l'indice 801 à l'indice 821. Celui du deuxième grade passera de l'indice 966 à l'indice 1015, soit 49 points supplémentaires. Les directeurs territoriaux, dont le grade pourrait être mis en extinction, pourront atteindre progressivement l'indice 1020 au lieu de l'indice 985, soit 35 points supplémentaires. Les attachés hors classe culmineront toujours à la hors échelle A.

Publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1902