Question de M. GILLES Bruno (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 03/09/2015
M. Bruno Gilles appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des directeurs de la fonction publique territoriale.
Pénalisés par une grille peu avantageuse en matière d'indices et de durées d'échelon par rapport aux attachés principaux, les directeurs territoriaux se retrouvent souvent bloqués à l'indice terminal de leur grille à 10 ou 15 ans de leur fin de carrière. Par ailleurs, leurs possibilités de promotion interne au grade d'administrateur sont particulièrement limitées malgré la mise en place d'un examen professionnel.
L'indice brut terminal des directeurs territoriaux est aujourd'hui en effet de 985 et se trouve dépassé par celui des attachés hors classe de la fonction publique d'État qui culmine au sommet de la grille indiciaire hors échelle A (HEA).
Le grade de directeur territorial est si peu attractif qu'il est souvent qualifié de « grade en voie d'extinction ».
La revalorisation de la grille de directeur territorial s'impose donc dans le cadre de la réflexion menée actuellement par le gouvernement sur la réévaluation des carrières de la fonction publique. Par souci d'équité avec la fonction publique d'État, il conviendrait par conséquent soit de rajouter des échelons non fonctionnels supplémentaires HEA et HEB à leur grille actuelle, soit de valider la disparition de ce grade avec un reclassement sans examen professionnel dans le grade d'administrateur territorial, les fonctions et les responsabilités assumées étant semblables.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'évolution des réflexions menées par le Gouvernement et ses intentions s'agissant de ce dossier.
- page 2049
Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 05/05/2016
La mise en uvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), va entraîner l'évolution du statut du cadre d'emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Un double mouvement de convergence avec le statut du corps des attachés d'administration de l'État et de revalorisation globale sera engagé. Le protocole prévoit la création d'un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d'administration de l'État dans les cadre d'emplois et corps d'attachés d'administration territoriale et hospitalière. Ce grade d'attaché hors classe se situe au sommet du corps des attachés d'administration de l'État et est un grade à accès fonctionnel qui culmine à l'indice brut hors échelle A. Le cadre d'emplois des attachés territoriaux a donc vocation à conserver trois grades, dont le dernier à accès fonctionnel. Le grade de directeur territorial pourrait être mis en extinction, à l'instar du grade de directeur de service existant à l'État. En second lieu, les modifications prévues portent sur une revalorisation indiciaire des corps et cadres d'emplois de la fonction publique, d'une part par la transformation d'une partie du régime indemnitaire en points d'indice de traitement, et d'autre part par une revalorisation de l'indice affecté à chaque échelon. Concernant les attachés d'administration, l'indice brut terminal du premier grade sera porté, en plusieurs étapes, de l'indice 801 à l'indice 821. Celui du deuxième grade passera de l'indice 966 à l'indice 1015, soit 49 points supplémentaires. Les directeurs territoriaux, dont le grade pourrait être mis en extinction, pourront atteindre progressivement l'indice 1020 au lieu de l'indice 985, soit 35 points supplémentaires. Les attachés hors classe culmineront toujours à la hors échelle A.
- page 1902
Page mise à jour le