Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 02/03/2016
Question posée en séance publique le 01/03/2016
Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou à M. le Premier ministre. Elle porte sur l'inégale répartition des aides de la politique agricole commune pour les exploitations se situant dans les zones intermédiaires ou « à faible potentiel ».
Sur votre initiative, monsieur le ministre, la France a fait le choix de mettre en place la convergence des aides et le paiement redistributif, qui consiste à verser une dotation complémentaire pour les cinquante-deux premiers droits à paiement de base. La part allouée à ce paiement redistributif est progressive : elle était de 5 % en 2015 et atteindra 20 % en 2019.
On le constate aujourd'hui, cette réforme a des conséquences désastreuses dans les vingt-trois départements reconnus à faible potentiel agricole, représentant environ 2 millions d'hectares de terres situées dans un croissant allant de la Lorraine au Poitou.
Depuis trois ans, tous les systèmes de production de ces territoires sont pénalisés, jusqu'aux exploitations céréalières, dont 41 % ont enregistré un revenu négatif en 2015 en Côte-d'Or. Dans ces territoires à faible potentiel, les aides de la PAC sont historiquement inférieures à la moyenne nationale, à concurrence de 26 euros par hectare pour les grandes cultures, de 36 euros par hectare pour la viande bovine et de 49 euros par hectare pour la filière bovins-lait.
Ces écarts se sont encore aggravés depuis 2015 avec ce choix, unique en Europe, de la convergence des aides et de l'activation du paiement redistributif, qui crée des distorsions de concurrence inégalées entre les producteurs français et leurs concurrents européens.
Dans le contexte particulièrement défavorable que nous connaissons, monsieur le ministre, qu'envisagez-vous de faire pour réajuster les dispositifs existants ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 02/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 01/03/2016
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, qui se trouve actuellement au salon de l'agriculture. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vous remercie de me pousser dans les derniers retranchements de mes compétences (Sourires.) en abordant cette difficile question des zones dites « intermédiaires », où les rendements céréaliers sont plus faibles et les exploitations plus grandes que la moyenne. Ces zones sont indispensables et doivent donc être aidées.
Comme vous l'avez souligné, la réforme de la PAC a majoré l'aide aux premiers hectares, en instaurant une progressivité en pourcentage et dans le temps afin d'éviter des variations brutales.
Le ministre de l'agriculture a obtenu de l'Union européenne que des exploitations agricoles puissent être organisées sous forme sociétaire, ce qui correspond mieux au type d'exploitations concernées.
Dans ces zones, le risque d'abandon des activités d'élevage est réel, dans un contexte que chacun connaît.
Il convient, dès lors, de trouver des solutions spécifiques pour ces exploitations agricoles qui pratiquent très souvent la polyculture-élevage. Une expérimentation est en cours en Lorraine pour préciser les mesures agro-environnementales spécifiques qui pourraient être prises. En effet, la réduction des traitements phytosanitaires dans les exploitations plus spécialisées en céréales est rendue plus difficile en fonction de la nature des sols. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a plaidé auprès de la Commission européenne en faveur de l'adoption d'une mesure agro-environnementale spécifique, avec des objectifs adaptés. Une modification sera demandée pour l'année 2016, assortie d'engagements sur les cinq ans qui viennent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.
Mme Anne-Catherine Loisier. Je voudrais juste souligner que la profession attend que l'on établisse un bilan à mi-parcours, en 2017, de l'application de ce dispositif franco-français, dont on mesure aujourd'hui les conséquences désastreuses. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
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