Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 03/03/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour les exploitations agricoles implantées dans les zones à faible potentiel en Côte-d'Or.
Elle lui rappelle qu'à son initiative, la France a fait le choix de mettre en place la convergence nationale et le paiement redistributif qui consiste à verser une dotation complémentaire sur les 52 premiers droits à paiement de base (DPB) activés. La part du budget allouée au paiement redistributif étant progressive, elle était de 5 % en 2015 mais doit progresser jusqu'à 20 % en 2019.
Or, elle lui expose que cette réforme a eu des conséquences désastreuses dans les terres à faible potentiel agricole et en particulier en Côte-d'Or.
Depuis trois ans en effet, tous les systèmes de production bourguignons sont pénalisés et 41 % des exploitations céréalières de Bourgogne ont connu un revenu négatif en 2015. On constate aussi que les aides de la PAC y sont historiquement inférieures à la moyenne nationale avec une différence notable de 26€/ha pour les grandes cultures, de 36€/ha pour la viande bovine et de 49€/ha pour la filière bovins lait.
Cet écart s'est encore renforcé avec le choix de la convergence et l'activation du paiement redistributif, créant des distorsions de concurrence entre producteurs français et européens jamais inégalées. Pour le blé, elles s'élèvent aujourd'hui à 15€/tonne.
Restant particulièrement attentive sur cette situation intenable qui conjugue baisses des soutiens publics et prix de vente détériorés, elle lui demande donc s'il envisage un ajustement des dispositifs dans les zones à faible potentiel.
Elle suggère notamment, d'une part, la mise en place de mesures agroenvironnementales spécifiques pour les grandes cultures en zones à faible potentiel avec un cahier des charges réaliste qui n'aboutisse pas à une baisse de la production et, d'autre part, une uniformisation du montant du paiement « vert » sur tout le territoire national.
Par ailleurs, elle lui demande s'il envisage le gel à son niveau actuel de 5 % du prélèvement effectué sur l'enveloppe des paiements directs-hectare dits « de base » au profit de la surprime aux premiers hectares des exploitations et, de manière concomitante, de mieux soutenir les départements à faible potentiel en attribuant les 5 % supplémentaires prévus en 2016 à tous les hectares de céréales et oléoproitéagineux de ces départements à plus faible potentiel.
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