Certificat de décès au domicile

Les maires sont fréquemment confrontés à ces situations, puisqu'ils sont appelés en premier lieu à constater un décès sur leur commune. Avec la famille, ils attendent parfois des heures la venue d'un médecin, ajoutant ainsi à la douleur.

Il n'y a plus de médecins généralistes pour établir des certificats de décès. Pourtant, ce document répond à une obligation administrative. L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès. Il constitue le préalable à la rédaction de l'acte d'état civil qui doit parvenir dans les vingt-quatre heures suivant la demande d'intervention.

Autrefois, cette mission incombait au médecin d'état civil, mais, avec la disparition de cette profession au début des années 2000, elle a été transférée aux médecins libéraux.

Le fait est que l'acte n'est pas rémunéré, puisque l'assurance maladie ne prend en charge que les soins fournis aux vivants. Ce geste, fondé sur la générosité des médecins traitants, ne fait pas partie de la permanence des soins, qui permet aux instances sanitaires régionales de réquisitionner des médecins en cas de besoin, moyennant salaire.

Afin de remédier à cette situation, il a été créé, dans la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, un forfait pour l'établissement des certificats de décès par l'ajout, dans le code de la sécurité sociale, d'un article disposant que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient aux horaires et aux conditions fixées par décret sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Madame la secrétaire d'État, je souhaite savoir si les textes d'application de cette disposition ont enfin tous été publiés. Cette question relève d'un enjeu éthique important : les familles ne devraient pas attendre cet acte, qui détermine le processus d'inhumation et de deuil.

Je souhaite également savoir si le mécanisme est bien efficient à ce jour et connaître votre position à propos d'une proposition alternative, envisagée aussi, plus largement, comme solution à la désertification médicale, qui consisterait à déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé, comme les infirmiers et infirmières.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, c'est aux médecins libéraux qu'incombe la responsabilité de rédiger le certificat de décès lorsque celui-ci intervient au domicile de la personne.

L'assurance maladie ne prenant en charge que les soins fournis aux vivants, cet acte médical est donc fondé sur la générosité des médecins.

Il est vrai que la démographie médicale actuelle complique la rédaction de ces certificats, notamment aux horaires de la permanence des soins ambulatoires, c'est-à-dire le soir après vingt heures, le samedi après-midi et les dimanches et jours fériés.

Pour pallier cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient aux horaires et dans les conditions fixées par décret, seront pris en charge par l'assurance maladie sur la base d'un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Afin que cette mesure réponde au mieux au quotidien des praticiens, elle doit être discutée en amont avec leurs représentants, à savoir les structures syndicales comme les structures spécialisées dans l'accès aux soins d'urgence en ambulatoire.

En effet, il convient d'intégrer de nombreux paramètres tels que les horaires de réalisation du certificat de décès, pendant la permanence des soins ambulatoires ou non, mais aussi la taille des secteurs de garde qui varient fortement d'un département à l'autre.

La parution du décret interviendra dès que cette concertation aura abouti.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Madame la secrétaire d'État n'a que très partiellement répondu aux questions que je lui ai posées.

Si j'ai bien compris, les décrets ne sont pas encore parus et l'attente s'annonce encore longue. C'est particulièrement regrettable pour les familles, comme pour les élus, qui attendent parfois des heures pour faire constater le décès.

Ma seconde question concernait la recherche d'une solution alternative. La démographie médicale est en décroissance, dans certains territoires, notamment ruraux, le médecin est très éloigné des domiciles des gens décédés et n'y arrive qu'avec difficulté, après un long délai.

Il me semble que nous devons prendre en compte cet état de fait et que le Gouvernement s'honorerait à travailler sur des solutions alternatives. À mon sens, les infirmiers et infirmières sont capables, dans l'exercice de leur métier, de constater un décès.

Votre réponse ne me satisfait donc pas. Les décrets attendus ne sont pas publiés et vous n'avez même pas évoqué ma proposition de solution alternative.

M. Jean-Louis Carrère. Mais les candidats à la primaire ont la réponse ! Il n'y a pas de problème !