Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les difficultés que pose la cartographie des cours d'eau en cours d'élaboration dans les forêts, sous la conduite des directions départementales des territoires et de la mer.
Les syndicats forestiers privés font état de dysfonctionnements importants, aussi bien dans l'approche de la notion de continuité écologique que dans l'exécution des travaux de l'administration sur le terrain.
En effet, les forestiers ont décelé de nombreuses erreurs dans ces cartographies, dues à une notion de cours d'eau qui excède largement les exigences européennes. Le risque est de voir se multiplier les cours d'eau classés, rendant leur suivi problématique et conduisant, à terme, à une multiplication des démarches contentieuses.
En conséquence, elle lui demande si, comme le souhaitent les forestiers, il ne convient pas mieux d'instaurer un moratoire, afin d'établir avec justesse les règles de classement, pour poursuivre ensuite dans un esprit de concertation.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 27/10/2016
Les services du ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sont engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un souci de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande de clarification des règles, exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquelles figuraient les représentants du monde forestier. Les critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont codifiées à l'article L. 215-7-1 dans le code de l'environnement par l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. L'ensemble des acteurs concernés est associé à l'élaboration des cartes : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit, et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche est itérative. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. En conséquence, il n'y a pas lieu d'adopter un moratoire sur cette instruction qui est conforme au droit en vigueur et permet une clarification attendue par le monde rural.
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