Question de M. GUILLAUME Didier (Drôme - Socialiste et républicain) publiée le 17/03/2016
M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le prochain contrat de plan triennal avec la Poste.
En effet, les discussions tripartites entre l'État, l'association des maires de France et La Poste sont engagées sur le futur contrat de plan triennal 2017-2020.
Si de multiples évolutions ont concerné l'organisation de cet opérateur des services postaux, il est important que l'État, reste attentif aux besoins des communes, en particulier celles situées en secteur rural, afin de s'assurer d'un maillage satisfaisant du territoire par les services de La Poste.
Ainsi, certains points méritent sans doute une attention particulière, afin de garantir ce maillage, tels que l'obligation minimum d'ouverture des bureaux à douze heures par semaine ou l'accord par délibération du conseil municipal avant transformation d'un bureau de Poste en agence postale communale, points déjà inscrits dans l'actuel plan triennal. De même, il semble important de s'assurer d'un fonds de péréquation à la hauteur des enjeux d'un tel service.
Considérant que La Poste doit rester un service de proximité indispensable dans la ruralité, il l'interroge sur les objectifs qu'il entend poursuivre dans le cadre des discussions menées avec La Poste pour préserver ces garanties.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 26/05/2016
La loi du 2 juillet 1990 prévoit que La Poste a l'obligation de faire en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département soit éloignée de moins de cinq kilomètres et de moins de vingt minutes de trajet automobile, des plus proches points de contact de La Poste. Le réseau de La Poste doit en outre comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Au niveau local, cette mission est mise en uvre dans le cadre d'une concertation au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). Dans le département de la Drôme, 96,7 % de la population se trouve à moins de 5 km et à moins de 20 minutes de trajet automobile d'un point de contact. La Poste doit ainsi, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci de la concertation, mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond à sa mission de service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés. Le département de la Drôme compte 165 points de contacts dont 93 bureaux de poste, 54 agences postales communales ou intercommunales et 18 relais poste commerçant. Ces partenariats, qui favorisent la maîtrise des coûts associés à la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste, apportent des solutions d'évolution du réseau répondant aux attentes à la fois des élus, des citoyens et aux contraintes économiques de l'entreprise confrontée à une décroissance forte des volumes de courrier transportés comme des opérations effectuées aux guichets dans certains zones. Le contrat de présence postale 2014-2016 s'est inscrit dans la continuité des deux précédents contrats et a été orienté vers l'amélioration de l'accessibilité aux services, notamment numériques. L'accent a également été mis sur la démarche de mutualisation des services au public, l'intégration de services postaux dans des espaces mutualisés de services existants et la mise en place de nouvelles formes de mutualisations. À cet égard, le contrat de présence postale territoriale 2017-2019 qui devrait être signé par l'Etat, l'association la plus représentative des maires et La Poste est actuellement en cours de préparation. Il sera l'occasion de confirmer et de préciser, d'une part, les règles de concertation entre La Poste et les maires en vue de l'évolution de la présence postale y compris en zone urbaine, d'autre part, les règles d'évolution et d'information sur les horaires d'ouverture des bureaux de poste, qui pourront être également précisées pour les bureaux situés en zone urbaine. La pérennité sur l'ensemble du territoire d'un réseau de points de contact suffisamment dense est garantie par la loi. Par ailleurs, au niveau local, le maire reste l'interlocuteur privilégié de La Poste et le maintien dans le contrat de présence postale 2017-2019, du principe de l'accord préalable du maire avant toute transformation d'un bureau de poste ou d'une information préalable du maire concerné avant une évolution éventuelle des horaires d'ouverture fera l'objet d'une attention particulière de l'État, en zone rurale comme en zone urbaine. S'agissant par ailleurs du montant prévisionnel du fonds postal national de péréquation territoriale, ce dernier est alimenté, à hauteur de 170 millions d'euros par an depuis 2011, par les abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa contribution à la mission d'aménagement du territoire. Le fonds postal de péréquation territoriale, comme l'a montré le rapport du Gouvernement présenté au comité des finances locales en novembre 2015, comporte d'importants effets péréquateurs des régions et départements vers les communes rurales. Il permet ainsi le maintien, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais également dans les zones rurales et dans les zones de revitalisation rurale ainsi que dans les zones de montagne, d'un périmètre de points de contact conforme à la règle d'accessibilité précédemment citée. Conformément au décret n° 2007-310 du 5 mars 2007, le contrat de présence postale territoriale passé entre l'Etat, l'association nationale la plus représentative des maires et La Poste établit notamment « une prévision du montant des ressources du fonds de péréquation sur la période d'application du contrat ». Pour la période du prochain contrat, le fonds doit permettre la poursuite du financement des partenariats existants situés en zones prioritaires (5 215 agences postales communales et 1 811 relais poste commerçant), et la rénovation et le maintien des bureaux de poste restants dans les zones prioritaires. Enfin, La Poste doit également créer, d'ici la fin de cette année, 500 maisons de services au public (MSAP) dans certains bureaux de poste en zone rurale, afin de permettre la fourniture de services administratifs et publics de proximité dans ces territoires et la part de financement de l'État sera assurée par le fonds de péréquation. Dans le souci de répondre aux attentes des usagers, en zone rurale comme en zone urbaine, et comme il s'y est engagé dans le contrat d'entreprise 2013-2017, l'État reste vigilant à la bonne exécution de la mission d'aménagement du territoire qui a été confiée à La Poste et entend poursuivre sa contribution au financement de la mission.
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