Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 24/03/2016
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les conditions d'installation des unités de méthanisation.
La méthanisation de déchets organiques présente de nombreux avantages environnementaux et économiques. Elle permet notamment une valorisation des déchets organiques, la production d'énergie et constitue pour les agriculteurs engagés dans ces projets un complément de revenu non négligeable en cette période de crise agricole.
En septembre 2014, le Gouvernement a annoncé un appel à projets pour le développement de 1 500 installations de méthanisation en trois ans.
Toutefois, il semble que malgré ce plan de nombreuses difficultés persistent dans les territoires où les porteurs de projets déplorent la lenteur des processus d'instruction des autorisations et la difficulté à rassembler les financements nécessaires à ces projets.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la mise en œuvre de cet appel à projets et quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour simplifier et faciliter l'installation des ces unités dans les territoires qui le souhaitent.
- page 1147
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016
Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a fixé des objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables. La méthanisation est une priorité comme l'illustre l'appel à projets « 1 500 méthaniseurs en trois ans » lancé fin 2014. Depuis la fin 2015, la ministre chargé de l'environnement a souhaité prendre plusieurs mesures en vue de développer la méthanisation, notamment les installations territoriales et agricoles. L'accompagnement des projets le plus en amont possible, avec cet appel à projets,permet aux porteurs de projets qui le souhaitent de bénéficier d'un accompagnement des services de l'État le plus en amont possible. Les procédures ont été simplifiées. Après la hausse du seuil du régime d'enregistrement pour les méthaniseurs agricoles, le permis unique est dorénavant expérimenté sur l'ensemble du territoire national. Les appels d'offres ont été simplifiés en réduisant les délais de procédure. Les délais de raccordement au réseau électrique ont été réduits. La gestion des digestats a été simplifiée, avec la récente ordonnance sur leur homologation. L'accès aux gisements de matières sera facilité à travers les obligations de tri et valorisation des déchets organiques. Les appels d'offres permettront aussi de mieux sécuriser les plans d'approvisionnement des installations. Le modèle économique des installations a été amélioré à la suite des difficultés rencontrées par la filière. Le tarif d'achat de l'électricité a été augmenté tant pour les installations existantes que pour les installations nouvelles. Un premier appel d'offres a été lancé le 17 février 2016. Il ouvre droit à un complément de rémunération garanti pendant 20 ans pour des installations de production d'électricité d'une puissance supérieure à 500 kW, pour une puissance appelée de 10 MW par an pendant trois. Une ordonnance a été publiée afin de pouvoir lancer des appels d'offres pour des installations de production de méthanisation injectant le biométhane sur le réseau gazier. Un appel à projet a été lancé dans le cadre du programme des investissements d'avenir (PIA) pour l'acquisition de flottes de poids lourds fonctionnant au GNV et l'équipement en stations d'avitaillement. Pour accélérer le développement de la méthanisation, la ministre chargée de l'environnement a demandé à la banque publique d'investissement (BPI) de mobiliser des capacités financières et bancaires au service de la méthanisation, pour contribuer à l'équilibre des projets. Par ailleurs, le cadre réglementaire relatif aux cultures énergétiques a été clarifié avec la publication d'un décret le 8 juillet fixant à 15 % le seuil maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires.
- page 4195
Page mise à jour le