Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - Socialiste et républicain) publiée le 24/03/2016
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont font l'objet les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).
Au quotidien, après sept années de formation, les IADE réalisent des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Travaillant en toute autonomie, sous la supervision de médecins anesthésistes-réanimateurs, les 9 000 IADE français concourent à la réalisation de 11 millions d'actes chaque année. Pourtant, malgré leur champ d'action et d'expertise, ainsi que leur rôle essentiel auprès des patients, les IADE n'ont toujours pas obtenu la reconnaissance, officielle et légitime, de leur autonomie et de la « pratique avancée » de leur profession.
Rappelons que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » qui donnent accès au statut particulier de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Or, bien qu'ils remplissent tous les critères les rendant éligibles à un statut équivalent aux infirmiers en pratique avancée (IPA), les IADE n'ont toujours pas accès au statut de profession intermédiaire. De même, malgré la reconnaissance de leurs études au niveau master en 2014, les IADE n'ont pas reçu la revalorisation indiciaire ou salariale correspondante. Une comparaison des grilles indiciaires des professions équivalentes dans la fonction publique montre que le niveau master des IADE est le moins reconnu et le moins bien rémunéré.
Ce faisant, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre aux inquiétudes des IADE qui, avec l'émergence des IPA, craignent ni plus ni moins de disparaître. Elle souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre, et à quelle échéance, pour répondre à la demande de reconnaissance professionnelle et statutaire des IADE, et plus précisément savoir si la création d'un corps professionnel spécifique des IADE est envisagée.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/04/2016
Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
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