Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 31/03/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les plans de prévention des risques technologiques et l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015. Un projet de loi n° 367 (Sénat, 2015-2016) a été présenté ratifiant cette ordonnance. Depuis la parution de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les associations de défense des riverains, membres de la coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso, sont inquiètes de certaines dispositions envisagées. Surtout, elles regrettent qu'aucune concertation n'ait été menée entre les différents protagonistes. En effet, de nouvelles mesures viseraient à assouplir les règles relatives aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les entreprises par la mise en place de solutions alternatives, sans prendre suffisamment en compte leur impact sur les riverains de ces sites. De plus, les propositions de simplification par ordonnance des mesures d'expropriation, de délaissement, de travaux de renforcement applicables aux entreprises démontreraient une incohérence en fonction des situations. En effet, l'article L. 515-16-6 nouveau du code de l'environnement dans le texte de l'ordonnance concerne les mesures de délaissement et les mesures alternatives au délaissement, lesquelles sont financées par un financement tripartite (État-collectivités-industriels) dans la limite du coût du délaissement. Pour les habitations en zone de délaissement et de renforcement du bâti, le financement prévoit 50 % du montant des travaux de renforcement (code de l'environnement), 40 % par un crédit d'impôt pour les personnes. La prise en charge est limitée dans le temps (article 200 quater A du code général des impôts) et en termes de volume (10 % de la valeur vénale du bien avec un plafond de 20 000 € pour le bien concerné). Par ailleurs, les riverains seraient tenus d'avancer le coût des travaux. Le remboursement des 50 % interviendrait dans un délai de deux mois. Quant au crédit d'impôt, le remboursement se ferait dans un délai pouvant être supérieur à un an. Les entreprises, quant à elles, auraient la possibilité de faire des travaux à hauteur du coût du délaissement avec une prise en charge par la mise en place d'une convention n'induisant aucune avance de la part de l'entreprise pour la réalisation des travaux. Ces dispositions différentes pour des acteurs appartenant à un même secteur de risques sont une nouvelle incongruité et démontrent l'inadaptation de la loi du 30 juillet 2003 à la réalité sur les territoires. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées en la matière.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 25/08/2016
L'élaboration et la mise en uvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat. Ces plans, qui ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, peuvent notamment prévoir sur l'existant, dans les zones d'aléas les plus importants, des mesures foncières (expropriations, délaissements) et dans les zones d'aléas moindres des prescriptions de travaux. Les PPRT sont aujourd'hui majoritairement approuvés. Toutefois, les premiers cas de mise en uvre ont révélé des difficultés d'application pour les activités riveraines des sites à risques. Il est en effet apparu que les mesures foncières d'expropriation et de délaissement, pouvaient avoir pour effet de mettre en difficulté les entreprises riveraines alors qu'il est souvent possible de mettre en sécurité les personnes par d'autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises en question. C'est pourquoi, le Gouvernement a été habilité à légiférer par voie d'ordonnance. L'ordonnance du 22 octobre 2015 vise, pour les biens autres que les logements, à permettre : - la mise en uvre de mesures alternatives aux expropriations et délaissements, avec financement tripartite État / collectivités / industriels ; - le recours à d'autres méthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits. Les mesures alternatives et les autres méthodes de protection dont il est question pour les activités riveraines consistent typiquement en des travaux de renforcement lourds, combinés avec des mesures d'organisation destinées à permettre à ces activités de perdurer dans des secteurs d'expropriation et de délaissement. Ce type de mesure n'est pas envisageable pour des logements, car la présence de publics sensibles et diffus, y compris la nuit, rend la mise en place de mesures organisationnelles difficilement envisageable. Le maintien de populations résidentielles dans les zones les plus proches des établissements à risques n'est en tout état de cause pas souhaitable. Le cadre d'application des PPRT aux logements, globalement adapté, n'a donc pas été modifié par l'ordonnance. Toutefois, pour faciliter la mise en uvre des PPRT pour les logements, en parallèle de ces travaux législatifs, des réflexions ont été menées avec l'agence nationale de l'habitat (Anah) pour intégrer, dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités, la thématique des risques technologiques. Dans ce cadre, l'accompagnement pour la partie risque technologique est pris en charge par l'État. Ce dispositif désormais opérationnel permet ainsi d'accompagner les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT. Enfin, en matière de financement des travaux prescrits pour les logements, dans le cadre des premières opérations d'accompagnement lancées sur le territoire, des solutions locales ont pu être trouvées afin de permettre d'aller au-delà des financements minimums prévus par la loi, en particulier pour les ménages les plus modestes (prise en charge des 10 % restant par la collectivité ou l'industriel et/ou mise en place de dispositifs d'avance).
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