Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 31/03/2016
M. Michel Le Scouarnec appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère laborieux des démarches à effectuer dans le cadre d'une embauche d'un adulte handicapé. Il s'agit pour l'employé, d'une part, d'obtenir « une autorisation à travailler » auprès de la maison départementale de l'autonomie (MDA) et, d'autre part, de faire la demande « d'une prime à l'embauche » pour l'employeur, accordée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), grâce à un dossier comprenant entre autre cette première autorisation.
Les délais d'instruction entre les deux dossiers, dont le montage doit être mené de manière quasi concomitante, sont particulièrement courts. La personne handicapée ayant une promesse d'embauche doit obtenir une autorisation à travailler sur ce poste auprès de la MDA. Cette autorisation doit être envoyée à l'AGEFIPH avec la première fiche de paye moins de trois mois après le début du contrat. Or, si la MDA prend du retard, le dépôt à l'AGEFIPH du dossier comprenant l'autorisation à travailler en prend automatiquement. À sa réception, employeur et employé doivent réagir vite.
Mais le dépassement du délai pour la réception de l'ensemble des pièces, fixé par l'AGEFIPH, même de quelques jours, constitue un motif suffisant pour refuser la demande, en dépit du contenu du dossier.
Cette pesanteur administrative pose problème a fortiori dans le contexte d'une démarche à effectuer par une personne par ailleurs fragilisée ou diminuée physiquement qui, en plus de réussir à se faire embaucher, doit se déplacer d'une institution à l'autre, alors même que les services de transport ne sont pas nécessairement adaptés.
Sans remettre en cause l'embauche de la personne en mobilité réduite, les effets psychologiques de ce type de refus sont désastreux car ces personnes se sentent dépassées par les efforts supplémentaires qu'elles doivent consentir pour, simplement, accéder à l'emploi et travailler dans la dignité.
Ces situations font naître, chez tous ceux qui s'impliquent pour l'insertion des personnes handicapées, des sentiments de colère et d'incompréhension bien légitimes.
Aussi lui demande-t-il quels sont les assouplissements et les simplifications qu'elle envisage pour alléger les modalités d'instruction des dossiers pour l'attribution des primes à l'embauche de personnes handicapées. Plus largement, il aimerait connaître ses engagements en faveur de l'accès à l'emploi des salariés en situation d'handicap.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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