Égalité face à l'information télévisuelle en situation de crise

Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 07/04/2016

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'égalité face à l'information télévisuelle en situation de crise.

Le 5° bis de l'article 28 et le I de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication disposent que le Conseil supérieur de l'audiovisuel intègre dans les conventions des chaînes de télévision privées les dispositions relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.

Pourtant, lors des dramatiques événements du 13 novembre 2015, à Paris, puis à Bruxelles, le 21 mars 2016, l'accès à l'information n'a été possible qu'à posteriori pour les personnes atteintes de surdité.

En effet, trente ans après l'obligation, il faut déplorer, notamment dans des situations de crise, le manque persistant de sous-titres et l'absence d'interprètes en langue des signes dans les médias télévisuels.

Par conséquent, elle lui demande comment elle entend, d'une part, faire appliquer la loi et, d'autre part, accompagner tous les discours officiels ainsi que les « flashes » d'information par une traduction en langue des signes

Publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1369

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/01/2017

La loi n°  2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a posé le principe d'adaptation des programmes télévisés des services de télévision pour les personnes malentendantes. La loi n°  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que, pour les services de télévision dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale, cette obligation d'adaptation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception de quelques dérogations justifiées par leurs caractéristiques telles que les messages publicitaires. Pour les autres services de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé dans leur convention la proportion de programmes devant être accessible aux personnes handicapées, à 40 % pour les chaînes hertziennes autorisées et 20 % pour les autres chaînes de télévision, en fonction de leur audience, de leur nature, de leur mode de diffusion et de leur chiffre d'affaires, avec des montées en charge d'obligation dans certains cas. S'agissant des chaînes d'information en continu, le CSA a demandé aux chaînes BFMTV, I>Télé et LCI, la diffusion de trois journaux télévisés sous-titrés et d'un journal télévisé traduit en Langue des signes française (LSF) du lundi au vendredi et de quatre journaux télévisés sous-titrés le week-end et les jours fériés, avec répartition des horaires de diffusion entre les trois chaînes. Mais afin de tenir compte des contraintes liées à la nature des émissions diffusées en direct par ces chaînes, les conventions prévoient que ces dernières peuvent suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité. Suite aux événements tragiques du mois de novembre 2015 et aux nombreuses plaintes portant sur l'absence de traduction en LSF, ainsi que sur l'absence ou la mauvaise qualité du sous-titrage des programmes d'information, le CSA, comme annoncé dans un communiqué en date du 26 novembre 2015, effectue une campagne de contrôle de l'ensemble des obligations d'accessibilité audiovisuelle, dont les résultats seront rendus publics. Le Gouvernement est conscient de l'impérieuse nécessité de remédier au défaut d'accessibilité des programmes d'information diffusés en période de crise et réaffirme sa détermination à œuvrer en ce sens. Lors de la Commission nationale culture handicap qui s'est tenue le 27 janvier 2016, le groupe France Télévisions s'est engagé à proposer en LSF la traduction du débat présidentiel de l'entre-deux tours de 2017, de certains messages relatifs à des informations importantes, ainsi qu'une traduction régulière sur la chaîne publique d'information en continu Franceinfo. Par ailleurs, France Télévisions a aussi annoncé à cette occasion la finalisation, pour 2016, d'un dispositif technique permettant la traduction en LSF de programmes sur la plateforme Pluzz.fr. Les journaux de 13 h et 20 h seront ainsi disponibles en traduction LSF via ce dispositif, en sus du journal d'information diffusé le matin à 6 h 30 et 8 h 30 sur France 2.

Publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 196