Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - Les Républicains-A) publiée le 14/04/2016

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent à l'heure actuelle prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé en raison, selon l'administration, du coût qu'une telle mesure représenterait pour un effectif qu'elle estime à 9 000 personnes. Toutefois, les associations représentant ces personnes estiment, sur la base d'une méthodologie statistique solide, que le nombre réel de ceux d'entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Il souhaiterait donc qu'il justifie les modalités de calcul retenues par l'administration pour aboutir à ce résultat et que soit envisagé un nouveau recensement de ces anciens supplétifs.
Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé contre celui-ci un recours contentieux non jugé définitivement. Il souhaiterait qu'il lui indique le nombre de personnes concernées, les conditions dans lesquelles l'allocation va leur être versée et s'il envisage, à terme, d'étendre son bénéfice à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 15/09/2016

L'article 9 de la loi n°  87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel n°  2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.

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