Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exploitation de la forêt. Dans le département de la côte d'or, la forêt domaniale de châtillon-sur-seine est un très vaste ensemble boisé exceptionnel de 9000 ha qui compte parmi les plus vastes de bourgogne. Elle est quadrillée par un important réseau de dessertes forestières, empruntées par les grumiers lors des coupes de bois. Seulement, depuis quelques années ces engins endommagent gravement les chemins de débardage en creusant de profondes ornières ce qui rend la situation préoccupante. Les communes propriétaires des forêts s'en inquiètent. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures de coercition dont disposent les maires pour obliger les grumiers à remettre en état ce qu'ils ont dégradé et quelles mesures sont susceptibles d'être prises par le Gouvernement pour permettre l'exploitation du bois, tout en préservant la pérennité et le renouvellement de la forêt française et plus spécialement de celle de chatillon. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/09/2016
L'exploitation normale du patrimoine forestier implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes forestières non ouvertes à la circulation publique. Le règlement national d'exploitation forestière adopté par le conseil d'administration de l'office national des forêts (ONF), et mis en uvre par ses agents, s'impose à toute personne intervenant en forêt publique à quelque titre que ce soit pour exploiter des bois. Sans préjudice des dispositions du code de la voirie routière relatives aux dégradations anormales des voies publiques ou rurales résultant de l'évacuation des produits forestiers, l'intervenant est responsable de toutes les dégradations anormales résultat d'un usage abusif des routes et chemins forestiers privés utilisés pour la vidange et le transport des produits. Les règles de bon comportement s'appuient sur les bonnes pratiques et les usages professionnels reconnus et partagés par l'ensemble de la profession. L'ensemble des routes et pistes est conçu pour permettre l'exploitation normale du patrimoine forestier des communes. Leur entretien courant est financé par l'ONF avec le revenu des ventes de bois. Toutefois, en cas d'intempéries de durée prolongée, susceptible d'affecter gravement l'état des voies et chemins utilisés, comme cela a été le cas en début de cette année, une restriction temporaire de circuler peut être décidée par l'autorité gestionnaire de la voirie concernée. En forêt communale, la mise en uvre des dispositions contenues dans le règlement national d'exploitation, fait l'objet d'une concertation étroite entre la commune propriétaire de la forêt, et les services de l'ONF.
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