Question de M. VERGÈS Paul (La Réunion - Communiste républicain et citoyen) publiée le 12/05/2016
M. Paul Vergès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question des sociétés immobilières d'outre mer (SIDOM).
Le Gouvernement, dans le plan « logement outre-mer », a souhaité que l'ensemble des partenaires fassent converger leurs actions sur le fondement de principes communs et d'engagements mutuels.
Les premiers résultats de ce plan se font encore attendre, encore loin de la construction de 10 000 logements par an, mais la réorganisation des sept SIDOM suscite de très grandes inquiétudes non seulement chez les acteurs du logement social mais aussi ceux du bâtiment et travaux publics (BTP).
Les SIDOM gèrent 50 % du parc social en Outre-mer, avec 74 500 logements, représentant 60 % de la production de logements sociaux ultramarins.
En juin 2015, l'État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM à échéance d'un an, c'est-à-dire dans un mois. Durant les dix mois passés, divers contacts ont été pris. Il en ressort d'une part, qu'il ne s'agit plus d'une intention mais d'une volonté. D'autre part, le Gouvernement a opposé une fin de non-recevoir aux collectivités locales ultramarines qui souhaiteraient devenir majoritaires.
En octobre 2015, la ministre des outre-mer a annoncé que le Gouvernement voulait s'adosser à la caisse des dépôts et consignations (CDC), acteur public important, comme actionnaire majoritaire ; elle précisait que les décisions pourraient s'ajuster suivant les territoires pour permettre à quelques collectivités locales de monter en puissance, sans pour autant atteindre 50,1% du capital. Le nom d'un opérateur était avancé : la société nationale immobilière (SNI), filiale de la CDC.
Cette annonce suscite de nouvelles craintes, au vu de l'annonce de la fusion imminente entre l'agence française de développement (AFD) et la CDC.
Or, les collectivités d'outre-mer sont très attachées aux SIDOM, opérateurs non seulement efficaces mais aussi connaissant parfaitement les marchés ultramarins.
Cette absence de décision a un effet dramatique sur la commande publique et « plombe » toute possibilité de relance du BTP.
Les collectivités locales doivent être pleinement impliquées dans ce dossier.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et lui demande qui assurera la maîtrise publique des SIDOM et comment vont être réglées les questions relatives aux retards pris par le ministère en charge des finances dans l'attribution des agréments.
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Transmise au Ministère des outre-mer
Réponse du Ministère des outre-mer publiée le 20/10/2016
Les sociétés immobilières des départements d'outre-mer, ou SIDOM, sont des sociétés d'économie mixtes créées par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946. Sept SIDOM interviennent sur les territoires ultramarins : société immobilière de Guyane (SIGUY), société immobilière de Martinique (SIMAR), société immobilière du département de La Réunion (SIDR), société immobilière de Guadeloupe (SIG), société immobilière de Mayotte (SIM), société immobilière de Kourou (SIMKO) et société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC). Le parc des SIDOM comprend plus de 75 000 logements, dont près de 61 000 logements sociaux représentant 50 % du parc social locatif de l'outre-mer. Au niveau national, elles constituent globalement le 7ème bailleur social. La dispersion de l'actionnariat actuel de la sphère « État » au sein des SIDOM (État, CDC, AFD) entraîne des difficultés de gouvernance. C'est pourquoi l'État a souhaité doter les SIDOM d'un actionnaire de référence qui soit un opérateur spécialiste du logement. La société nationale immobilière (SNI) est une filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations, groupe public dont la mission est clairement définie dans le code monétaire et financier comme étant au service de l'intérêt général et du développement économique du pays. Cette décision aura donc pour effet de renforcer et d'accroître les capacités d'intervention des SIDOM. En effet, la SNI bénéficie d'une expérience reconnue, notamment parce qu'elle gère plus de 187 000 logements sociaux répartis en France métropolitaine, qu'elle est également active et expérimentée en matière de relogement des populations en situation d'habitat indigne, et qu'elle possède un parc de 90 000 logements intermédiaires. Enfin, en ce qui concerne la simplification de l'instruction des dossiers de construction de logements sociaux éligibles au crédit d'impôt, le Premier ministre a annoncé le 31 mai 2016 sa décision de supprimer l'agrément préalable pour l'octroi du crédit d'impôt accordé aux bailleurs sociaux investissant dans des programmes de construction de logements sociaux outre-mer. Cette mesure a été introduite par voie d'amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique en cours d'examen à l'Assemblée Nationale, et permettra d'accélérer considérablement le lancement de ces opérations.
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