Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 12/05/2016
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'insuffisance du nouveau dispositif de gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant, prévu par arrêté interministériel du 7 avril 2016.
Bien que ce dernier favorise une harmonisation nationale du dispositif, il n'assure pas une véritable efficacité et réactivité des actions initiées.
En effet, les mesures préfectorales d'urgence sont déclenchées après consultation d'un comité d'experts regroupant, outre les services déconcentrés de l'État et l'agence régionale de santé, des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des présidents des autorités organisatrices de transports concernés par l'épisode de pollution. Alors que les élus locaux doivent répondre régulièrement aux inquiétudes d'une urgence sanitaire grave sur leur territoire, ce dispositif ne leur offre aucune latitude d'action puisque seul le préfet du département est décisionnaire dans ce schéma.
Par ailleurs, il semble incohérent que les conseils régionaux, sacrés chefs de file de la compétence « énergie, climat, air » par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), ne soient pas associés à cette démarche.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au renforcement du rôle des acteurs territoriaux dans le dispositif de gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant pour promouvoir en la matière, une politique cohérente, volontariste et ambitieuse.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 01/09/2016
Les pics de pollution atmosphérique touchent fréquemment des territoires étendus et nécessitent des actions rapides, claires et cohérentes. En Île-de-France, les pics de pollution concernent usuellement l'ensemble de la région, soit 8 départements, 82 intercommunalités et 1278 communes. Dans ce cadre, la loi confie au préfet la compétence pour arrêter les mesures d'urgence appropriées, sans préjudice des compétences propres des collectivités territoriales, par exemple en matière de mobilité, et notamment de tarification des transports en commun lors des pics de pollution, ou encore au titre des compétences de police générale du maire. Afin de renforcer la coordination et le rôle des collectivités territoriales, l'arrêté du 7 avril 2016 prévoit que le préfet arrête les mesures après consultation d'un comité regroupant notamment les représentants des collectivités territoriales. Dans ce cadre, les présidents des conseils départementaux et régionaux sont consultés, en tant qu'autorités organisatrices des transports. L'arrêté du 7 avril 2016 renforce également la réactivité et l'efficacité des mesures en cas de pic de pollution persistant aux particules, en raccourcissant d'un jour la procédure de déclenchement des mesures et en permettant leur maintien même en cas de baisse transitoire des concentrations dans l'air en deçà du seuil d'information et de recommandation, dès lors que les prévisions montrent qu'il est probable que l'épisode de pollution se prolonge ultérieurement. En tout état de cause, les collectivités territoriales ont un rôle fondamental à jouer dans le cadre de leurs compétences, par exemple au titre de l'urbanisme, de la circulation ou de la mobilité. En effet, l'agence nationale de santé publique (ANSP) estime, dans son évaluation publiée le 21 juin 2016, que la pollution atmosphérique cause 48 000 décès prématurés par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France et à une perte d'espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans, mais souligne également que cet impact résulte surtout de l'exposition au jour le jour à des niveaux inférieurs à ceux définissant les pics de pollution, et que la réduction des niveaux de pollution uniquement en cas de pic ne permet pas d'assurer une prévention efficace des impacts sanitaires de la pollution atmosphérique. Dans ce contexte, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé les compétences et outils à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre la pollution atmosphérique : outre les schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) existants, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également la prise en compte des enjeux de qualité de l'air dans les plans climat énergie territoriaux (PCET) qui deviennent des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), l'évaluation des baisses attendues d'émissions de polluants atmosphériques dans le cadre des plans de déplacements urbains (PDU), le renouvellement des flottes publiques par des véhicules faiblement émetteurs, ainsi que la possibilité pour les collectivités territoriales de moduler leurs politiques de circulation ou de stationnement en fonction du niveau d'émission des véhicules, par exemple par la mise en place de tarification incitative ou encore par la mise en place de zones à circulation restreinte réservées aux véhicules les moins polluants. Enfin, afin de mobiliser l'ensemble des parties prenantes, l'action dans les territoires en faveur de la qualité de l'air sera le thème principal des 3e assises nationales de la qualité de l'air qui auront lieu les 22 et 23 septembre 2016.
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