Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 16/06/2016
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la politique d'espaces verts de la région Île-de-France et les villes « carencées » du Val-de-Marne.
Selon le rapport de la Chambre régionale des comptes publié en juin 2016, 29 des 47 villes du Val-de-Marne sont carencées en espace verts publics de proximité ainsi que 80 villes dans la métropole du Grand Paris. Pourtant ces chiffres ne semblent plus d'actualité selon l'institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France (IAU-IDF).
À la suite des récentes annonces gouvernementales, elle lui demande comment les communes peuvent concilier la densification du parc logement social imposée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et celle de l'espace vert, dans un espace restreint, non extensible et très urbanisé.
Elle aimerait également obtenir les chiffres mis à jour pour les communes du Val-de-Marne.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé de la biodiversité publiée le 16/11/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2016
Mme Catherine Procaccia. Ma question porte sur la politique d'espaces verts en Île-de-France, sur les villes du Val-de-Marne qualifiées de « carencées » et sur l'usage de certains produits phytosanitaires.
Selon un rapport de la chambre régionale des comptes publié en juin 2016, vingt-neuf des quarante-sept villes du Val-de-Marne sont considérées comme carencées en espaces verts publics de proximité, comme d'ailleurs quatre-vingts autres villes de la métropole du Grand Paris. Cependant, selon l'Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Île-de-France, les chiffres publiés ne sont plus d'actualité.
À la suite des récentes décisions prises par le Gouvernement en matière de logement, comment ces communes situées dans un territoire restreint, très urbanisé et non extensible peuvent-elles concilier la densification du parc de logements sociaux imposée par la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi ALUR du 24 mars 2014 et la récente loi « Égalité et citoyenneté » avec les nouvelles normes en matière d'espaces verts ?
Pourriez-vous tout d'abord me fournir, madame la secrétaire d'État, des chiffres actualisés pour les communes du Val-de-Marne, ceux qui ont été publiés semblant inexacts ?
Je profite de cette question pour vous vous interroger sur les produits phytosanitaires de synthèse dont l'usage sera bientôt interdit dans ces espaces publics. La ministre va-t-elle accorder rapidement une dérogation pour que les communes puissent continuer d'utiliser en 2017 les produits phytosanitaires de synthèse propres à sauver les buis menacés par le champignon et la chenille qui les détruisent inexorablement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Mme Royal, qui, retenue à Marrakech par la COP 22, m'a chargée de vous répondre.
Plébiscités par l'immense majorité des Français, les espaces de nature en ville sont de plus en plus souvent considérés comme des éléments de programmation urbaine, au même titre que la production de logements ou d'équipements publics.
La végétalisation des villes contribue à la préservation des trames verte et bleue et à la protection de la biodiversité. Elle constitue un rempart contre le phénomène d'îlots de chaleur qui se développe avec le réchauffement climatique.
Il est possible de concevoir en Île-de-France des quartiers durables qui concilient densité adaptée, mixité sociale et espaces de nature. La preuve en est que, depuis 2013, dix « écoquartiers » ont été labellisés par l'État dans la région. Ces dix opérations relèvent toutes du renouvellement urbain rénovation urbaine ou reconversion de friches industrielles. Parmi ces quartiers franciliens exemplaires, quatre ont bénéficié d'un partenariat avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU.
Dans le même temps, la ministre de l'environnement a promu et soutenu en France les communes sans pesticides par le biais du label « Terre saine », qui concilie gestion des espaces verts et protection de la santé et de l'environnement. Ces deux exigences sont donc tout à fait conciliables, au bénéfice de la population.
Par ailleurs, horticulteurs et gestionnaires d'espaces verts et de jardins patrimoniaux constatent en effet, depuis 2008, un dépérissement des plants de buis, victimes de nouveaux agresseurs. Des chercheurs de l'INRA développent, en collaboration avec Plante& Cité, l'Astredhor et Koppert France, des solutions de biocontrôle contre la pyrale du buis, dans le cadre du programme national « SaveBuxus ».
En outre, est prévue la possibilité d'appliquer des traitements dans le cas où les bio-agresseurs figurent sur la liste des organismes nuisibles qui sont des dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième catégorie. Mes services étudient actuellement l'opportunité d'inscrire les bio-agresseurs du buis sur cette liste
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Pour ce qui concerne le buis, vous affirmez que vos services « étudient » la question, mais il y a urgence à agir.
Dans la plupart des communes, on n'utilise déjà plus de produits phytosanitaires, et tous les jardiniers professionnels que j'ai rencontrés espèrent que l'on trouvera une solution de biocontrôle. Néanmoins, il s'agit là de la disparition totale d'une espèce qui appartient au patrimoine français. Accorder des dérogations, ne serait-ce que pour six mois, le temps que les solutions de biocontrôle soient trouvées, est indispensable.
En ce qui concerne les communes carencées, vous n'avez pas apporté de réponse à ma question. J'espère que votre ministère m'enverra la liste à jour que j'ai demandée. Il y a une nuance entre rénover un quartier et créer un nouvel écoquartier : dans une ville déjà très dense, c'est l'espace qui manque. On peut éventuellement assortir la construction d'un immeuble locatif social de la création d'un minuscule jardin, mais si cette opération entraîne la destruction d'un pavillon, où est le bénéfice ? Dans nombre de nos villes, la création d'espaces verts ne peut être que marginale.
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