Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 30/06/2016
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la question des eaux pluviales urbaines pour laquelle les élus locaux sont en attente de clarifications officielles.
La bonne gestion des eaux pluviales urbaines et de ruissellement est importante au titre de l'ordre et de la sécurité publique (pour prévenir les risques d'inondation et de débordement) mais aussi au titre de la préservation de l'environnement (risques de pollution).
La prise de conscience a été progressive, d'abord avec la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau qui imposait aux communes de maîtriser les écoulements, puis avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui a donné la possibilité aux communes ou à leur établissement public de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines associé à une taxe annuelle facultative. En 2014, avec la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, cette compétence est devenue obligatoire.
L'article 66 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et prévoit que les communautés d'agglomération devront choisir parmi sept compétences optionnelles dont la compétence « assainissement », alors que la loi évoquait antérieurement la compétence « assainissement des eaux usées ».
Cette modification rédactionnelle suscite un véritable problème de mise en œuvre puisque les élus ne savent pas si la compétence optionnelle « assainissement » intègre désormais la gestion des eaux pluviales urbaines ou non.
Pour les communautés urbaines en revanche, la question ne se pose pas.
Il lui demande de clarifier la doctrine sur ce sujet afin de permettre aux élus locaux de travailler plus sereinement.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales publiée le 12/10/2016
Réponse apportée en séance publique le 11/10/2016
M. Maurice Vincent. Madame la secrétaire d'État, les maires sont aujourd'hui conscients de l'importance d'une bonne gestion des eaux pluviales urbaines pour limiter la perméabilité des sols, ainsi que les risques d'inondation et de pollution.
En 1992, la loi a imposé aux communes de maîtriser les écoulements, puis, en 2010, elle a donné la possibilité aux communes de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines. Avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, la gestion des eaux pluviales est devenue en 2014 une compétence obligatoire des communes.
Or, alors que les communes viennent à peine d'acquérir cette compétence, certaines imprécisions dans la rédaction de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, ont quelque peu perturbé la réflexion et le travail des élus. En effet, l'article 20 de cette loi prévoit un renforcement des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'eau et d'assainissement.
Madame la secrétaire d'État, j'ai consulté l'ensemble des débats qui se sont tenus sur ces questions : je n'ai trouvé nulle référence aux eaux pluviales urbaines, ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale, les parlementaires se référant systématiquement et uniquement aux compétences « eau potable » et « assainissement collectif et non collectif ». Certains experts estiment donc que, à la suite de la loi NOTRe, la compétence « eau » demeure sécable, alors que la compétence « assainissement » ne l'est plus.
Qu'en est-il donc pour les eaux pluviales urbaines ? Le transfert de compétence dépend-il de la nature du réseau de collecte ? Le transfert aux intercommunalités de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » des communes, ou GEMAPI, créée en 2014 sur l'initiative de notre assemblée, a-t-il des conséquences sur la compétence « eaux pluviales urbaines » ?
Comme mes questions vous l'auront fait deviner, je regrette que le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement ait été réalisé, finalement, sans que la complexité de cette question soit perçue, en dépit des enjeux environnementaux qui poussent à une séparation de la collecte entre eaux pluviales et eaux usées et du fait qu'une bonne gestion des eaux pluviales nécessite une connaissance pointue et très locale du patrimoine privé et public, en lien avec les services voirie et espaces verts. De fait, les communes sont souvent mieux à même de maîtriser ces questions que les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Madame la secrétaire d'État, alors que les maires sont actuellement concentrés sur les schémas de coopération intercommunale, pourriez-vous les rassurer sur le fait que la gestion des eaux pluviales urbaines ne sera pas automatiquement transférée en 2020, avec la compétence « eau et assainissement », aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, confient à titre obligatoire l'exercice de la compétence « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Je vous confirme que cette compétence inclut la gestion des eaux pluviales. En effet, le Conseil d'État s'est prononcé en ce sens dans sa décision du 4 décembre 2013 relative à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, en estimant qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales que la compétence « eau et assainissement » doit être entendue globalement, « ce qui inclut la gestion des eaux pluviales ». La compétence « assainissement » comprend donc, outre les services publics de l'évacuation des eaux usées et de la distribution d'eau potable, celui de la gestion des eaux pluviales urbaines.
À ce sujet, je tiens à vous préciser que, lorsque la loi mentionne la gestion des eaux pluviales urbaines, il faut entendre la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées et à urbaniser, qui peuvent à leur tour se définir comme les zones couvertes par un document d'urbanisme. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales doit être assurée par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'assainissement, y compris lorsqu'ils sont situés en zone rurale, pour la partie de leur territoire classée dans une zone constructible par un document d'urbanisme.
Par ailleurs, il faut savoir que le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence « assainissement » : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou obligatoire, elle doit inclure la gestion des eaux pluviales.
En conséquence, le transfert à titre obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés d'agglomération entraînera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, l'exercice de la compétence « assainissement » à titre optionnel par une communauté d'agglomération implique également le transfert à celle-ci de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs.
M. le président. La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse précise ; elle n'est peut-être pas celle que nombre de maires attendaient,
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État. Le Conseil d'État a tranché !
M. Maurice Vincent. mais elle a le mérite de la clarté et me permettra d'éclairer très précisément les élus locaux qui m'ont interrogé.
M. le président. Commençons déjà par la voirie : nous aurons un an pour nous en occuper, et ce n'est pas si facile que cela dans les intercommunalités et même les métropoles
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